B... saisit le tribunal d’un litige relatif à la révision de son taux d’invalidité retenu par la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Le médecin expert chargé des pension militaire d'invalidité de la sous-direction des pensions, en accord avec le taux retenu par l'expert, a ainsi fixé à 20 % le taux d'invalidité de l'infirmité de M.

des collectivités locales (CNRACL) a refusé de réviser le taux global d'invalidité retenu de 55 % de sa pension d'invalidité ; 3°) d'enjoindre à la CNRACL de recalculer ses droits à pension et d'ordonner

, le taux d’invalidité qu’entraînent les infirmités dont souffre M.

CETAT36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [1] Taux d'invalidité - Date à laquelle il

d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne l'invalidité absolue, le taux d'invalidité est considéré intégralement pour l'infirmité la plus grave et pour chacune des infirmités supplémentaires, proportionnellement

Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".

le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ".

X...devait être calculée sur la base du taux d'aggravation de l'invalidité lorsqu'elle relevait elle-même que l'article 13. 2 du contrat d'assurance se référait au taux d'invalidité fonctionnelle (arrêt

Par arrêté du 13 mai 2019, une allocation temporaire d'invalidité lui a été attribuée pour la période du 3 mars 2008 au 2 mars 2013 sur le fondement d'un taux d'invalidité de 32%. M.

Il a proposé à ce titre un taux d'invalidité supplémentaire de 10 %, portant le degré d'invalidité attachée à cette infirmité à 40 %.

, dans son avis du 28 mai 2021 ; - les désaccords résident dans l'évaluation du taux d'invalidité qui ne pourra pas excéder 10% au regard du guide-barème des invalidités puisqu'en l'absence de lésion

d’invalidité ; - en vertu de l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la fixation du taux d’invalidité relève de la seule compétence du CHU ; Sur la demande indemnitaire

A B représenté par Me Meschin, demande au tribunal : 1°) d'annuler le courrier du 12 janvier 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Sarthe a retenu un taux d'invalidité permanente

d'invalidité (taux d'IPP) ; 2°) d'enjoindre au Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Guadeloupe de fixer le taux d'invalidité, dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance

référée aux conclusions de l'expert commis par les premiers juges et a estimé que ses conclusions, comme celles du docteur Y..., établissaient, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle expertise, que le taux

A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu, d'annuler la décision du 28 février 2014 du directeur du service des pensions de la société La Poste fixant son taux d'invalidité à 55,81

présentait une infirmité correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 10 % ; que la cour a ainsi suffisamment motivé son arrêt ; Considérant qu'en jugeant que M.