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9 150 résultats pour « taxe communale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474229.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de lui accorder, à titre principal, la restitution de la somme de 927 905 euros augmentée des intérêts moratoires, correspondant à la première fraction de taxe

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206405_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618236

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67aae7c26d821c6632f1b628

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SA Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-Banque a interjeté appel de cette décision suivant déclaration du 25 juillet 2024, enregistrée au greffe le 26 juillet 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306401_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

2023 et capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner la commune de Raissac d’Aude aux entiers dépens, incluant les frais d’expertise taxés et liquidés à la somme de 10 178 euros ; 3°) d’enjoindre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00675_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

En premier lieu, le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie et la commune de Nouméa soutiennent que le prélèvement communal sur le produit des jeux bénéficiant aux communes et non pas à la Nouvelle-Calédonie

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2000726_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

évaluée à 7 773 euros pour la part communale, 7 140 pour la part départementale et 7 428 euros pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; - la valeur locative révisée neutralisée de l'hôtel et

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623015

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

.. à Fontenay-aux-Roses 92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225894

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

des éléments suivants : 1) la liste des membres de la commission communale des impôts directs (CCID) de la commune de Lézan ; 2) les procès-verbaux des réunions de la CCID de la commune de Lézan qui

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905565_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Elle soutient que : - elle aurait dû être exonérée de la part communale de la taxe d'aménagement en application de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ; - elle aurait dû être exonérée de la part

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b55a

Cassation

25 mai 1978

25 mai 1978

DE LA COLONIE A PERCEVOIR DES TAXES PARTICULIERES ET EN FIXER L'ASSIETTE ; " AUX MOTIFS, EN TROISIEME LIEU, QUE, D'UNE PART, LA TAXE CONTESTEE, SPECIALE A LA COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY ET TELLE QUE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183670

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Afin de mettre à jour les bases d’imposition de ces taxes, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés de chaque commune, qu’il s’agisse des constructions nouvelles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209355_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

de la taxe d’aménagement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304064_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

d'action sociale n'étant pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, c'est à bon droit que les sommes versées ont été augmentées de cette taxe ; - elle est ainsi recevable, conformément à l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835196

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

de discipline sont, dans les communes comptant 20 000 habitants et plus, soumises à une commission communale chargée de formuler des avis ; Considérant que le maire tient des pouvoirs généraux de police

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TA

7éme chambre

DTA_2008710_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 331-14 de ce code, dans sa version alors applicable : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes () bénéficiaires de la part communale () de la taxe d'aménagement

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TA

3ème Chambre

DTA_2200549_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

; - la commune de Tinténiac ne justifie pas qu'elle ne serait pas éligible à la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux et ne peut donc réclamer une condamnation toutes taxes

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2401451_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

L'administration fiscale fait valoir que le conseil municipal du Muy a voté une majoration de 20 % de la part communale de la cotisation de taxe d'habitation au titre des logements non affectés à l'habitation

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2301303_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Pour les communes, chaque majoration ou minoration mentionnée aux 1 et 2 appliquée aux valeurs locatives communales servant à l'établissement de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2215813_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Pour les communes, chaque majoration ou minoration mentionnée aux 1 et 2 appliquée aux valeurs locatives communales servant à l'établissement de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle