AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474229.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de lui accorder, à titre principal, la restitution de la somme de 927 905 euros augmentée des intérêts moratoires, correspondant à la première fraction de taxe
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206405_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
Source officielle