lesquelles le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux coupures sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa de l'article

; ALORS, 1°), QUE constitue un temps de travail effectif le temps de trajet qui excède le temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel ; qu'il convient

d'habillage ou de déshabillage dans le temps de travail effectif ou son exclusion en contrepartie du paiement d'une prime due pour chaque jour effectivement travaillé, qu'il convient d&

; 2°/ que constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L. 212 4 du code du travail alors applicable, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se

pour s'y rendre n'est pas un temps de travail effectif ; qu'en décidant que le temps de trajet effectué par un représentant du personnel pour exercer ses fonctions représentatives et le temps d'attente

de 2002 à 2005 ; qu'en déboutant néanmoins le salarié aux motifs que ces éléments ne permettaient pas d'appréhender son temps de travail effectif, de sorte qu'il n'étaient pas de nature à étayer ses demandes

et anormal était assimilé à du temps de travail effectif pour considérer que celui-ci avait manqué une obligation d'exécution consciencieuse de son contrat de travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y

non comptabilisées en temps de travail effectif.

-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que le lieu de travail de Monsieur X..

par an sont décomptées en dehors du temps de travail effectif ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une partie du temps alimentant le compte épargne formation n'est pas assimilée à du temps de travail

les lieux de mission doit être rémunéré comme un temps de travail effectif dès lors qu'il excède le temps de trajet habituel d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel ;

et 18 inclut volontairement dans l'assiette pour le calcul des heures supplémentaires des primes sans lien avec le temps de travail effectif comme la prime d'ancienneté et la prime de cherté de vie ;

) qui gère des centres d'accueil pour enfants inadaptés ; que les contrats de travail prévoyaient des temps de travail effectif et des temps dits "d'astreinte" ; que soutenant que le temps dit d'astreinte

point 7.2, "les temps non considérés (par l'article.3) dans l'amplitude de la journée de travail constituent des coupures qui n'entrent pas dans le décompte du temps de travail effectif' et sont indemnisées

s'il lui est impossible de vaquer à ses occupations personnelles, il s'agit de temps de travail effectif

CCN a donc bien distingué le temps de travail effectif et les temps de pauses, le tout constituant l'horaire de travail, à savoir le temps de présence dans l'entreprise, et le salarié a signé des avenants

sont du temps de travail effectif qui auraient dû être pris en compte dans le calcul du temps de travail et rémunérés au titre des heures supplémentaires.

de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; que l'article L.3141-5 du code du travail assimile certaines périodes d'absence à du temps de travail effectif.