Mme Q... fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'indemnisation au titre des préjudices sexuel, d'établissement, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, tierce personne, alors « qu'il

examiner l'ensemble des pièces produites en cause d'appel par la société AFG Lille pour justifier de l'impossibilité pour ses salariés, effectuant des missions auprès d'entreprises tierces

résulte des pièces produites que X..., incapable d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie, est un travailleur handicapé et bénéficie à ce titre d'une pension d'invalidité pour assistance d'une tierce

la cour a refusé de rectifier l'erreur de calcul commise par la cour d'appel dans sa décision du 4 novembre 1993, ayant déduit deux fois la somme de 514 029 francs correspondant à l'indemnité pour tierce

X..., victime d'un accident du travail en 1975, s'est vu refuser par la COTOREP le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne et de la carte d'invalidité ; qu'il fait

être calculée par référence au prix du franc de rente viager à 29 ans et que des arrérages de ladite rente devaient être payés à terme à échoir dès lors que cette rente afférente à la charge de la tierce

qu'en se contentant d'affirmer, pour attribuer à l'assuré une pension d'invalidité de troisième catégorie, qu'il ressortait "des documents du dossier" que l'assuré avait besoin de l'assistance d'une tierce

deux branches : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a refusé d'accorder à Mme X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce

au jugement qui avait accueilli cette demande ; Attendu que les époux X... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur tierce opposition alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en

Mme Q... fait grief à l'arrêt de fixer son préjudice à la seule somme de 132 804,14 euros dont 8 154 euros au titre de la tierce personne temporaire, alors que « le montant de l'indemnité allouée au titre

31 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mars 2004 du tribunal administratif de Nice ayant rejeté sa requête en tierce

000 francs, du préjudice résultant de "la perte d'une chance"; qu'ils ont, par ailleurs, demandé la réduction à 200 000 francs du montant de la rente annuelle due au titre de l'assistance d'une tierce

transmises le 12 mai 2014 et visées dans l'arrêt, à l'appui des tierces opposition-nullité incidentes, M.

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, le créancier et autres ayants cause d'une partie peuvent former tierce-opposition

dans celle retenue au titre de l'ITT (13 mois) et dans celle retenue au titre de l'ITP (50 % pendant 13 mois) ; qu'il y a lieu de capitaliser la somme qui sera allouée à Bernard X... au titre de la tierce

La société CPF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses tierces oppositions, alors : « 1° / que le créancier peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'ouverture d'une

X... a formé par assignation tierce opposition à un arrêt rendu par la même cour d'appel ; Attendu que pour déclarer la tierce opposition irrecevable, l'arrêt retient que seule la déclaration, mode

VU LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE COTE-D'OR , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS EN FONCTIONS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT