Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519807_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601787_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605130_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607342_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme A....
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03357_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
B, né en 1966, a été blessé au service au cours de son service militaire en avril 1987 et sera réformé à titre définitif le 16 septembre 1987.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205906_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans l'hypothèse où Mme A C ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, la somme en cause lui sera versée directement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00220
10 mars 2009
10 mars 2009
de la déclaration de créance de la société Rhenalu, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour être valable, la déclaration de créance doit révéler la volonté non équivoque du créancier de réclamer à titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304254_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Dans le cas où Mme C ne se verrait pas reconnaître le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, cette somme lui serait versée directement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1989:SO589
1 mars 1989
1 mars 1989
grief à la Commission nationale technique (22 mai 1985) de l'avoir déboutée de son recours, sans s'être expliqué sur le moyen par lequel elle faisait valoir que ladite carte lui avait été attribuée à titre
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00299_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par suite, la ministre est fondée à soutenir que le tribunal administratif ne pouvait accorder à l'intéressé une pension militaire d'invalidité à titre définitif à raison de cette pathologie. M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027582138
19 juin 2013
19 juin 2013
A... a demandé, par lettre du 26 juin 2009, datedemandeau ministre de la défense et des anciens combattants, de recalculer la pension militaire d'invalidité qui lui avait été concédée à titre définitif
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800635
1 août 2013
1 août 2013
A... a demandé, par lettre du 12 juillet 2009, datedemandeau ministre de la défense et des anciens combattants de recalculer la pension militaire d'invalidité qui lui avait été concédée à titre définitif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508111_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Dans le cas où Mme B ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officiellesoc
613724d5cd58014677418bb0
20 février 2007
20 février 2007
expérimental sur une durée de six mois puis à titre définitif au terme de ces six mois si les résultats de cette expérience sont positifs et les conditions acceptées de part et d'autre " ; que, le 28
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026448385
1 octobre 2012
1 octobre 2012
droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles ne prévoient pas, pour une personne frappée d'une interdiction, prononcée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, d'exercer à titre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504111_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Si le requérant n’est pas admis, à titre définitif, au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M.
Source officielleChambre 1-11 référés
634507a53d3abfadff7c7906
10 octobre 2022
10 octobre 2022
définitif et privilégié dans la limite prévue par les dispositions de l'article L622-16 du code de commerce et à titre définitif et chirographaire pour le surplus à raison de la somme de 3.116.446,15
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508277_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
A ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512802_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
A ne se verrait pas accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, cette somme lui sera versée directement. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd886f7
18 mai 2006
18 mai 2006
à titre définitif d'une créance 1er juillet 2003 / 31 décembre 2003 de 1.986,02 euros calculée le 15 septembre 2004 et déclarée le 7 octobre 2004 ; que son appel était fondé, le juge-commissaire ne pouvant
Source officiellePage 29 sur 13851