l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE c'est à l'entrepreneur principal que le sous-traitant doit réclamer le paiement des créances qu'il détient à son égard en vertu du contrat de sous-traitance

de contrat et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; 2°) que l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement par l'Administration qui font naître à son

Elle soutient qu' en interdisant le recours à la sous-traitance, le service instaure une différence de traitement qui n'apparait dans aucun texte légal ; le couple donneur d'ordre et sous-traitants constituent

Les paiements directs opérés, conformément au contrat de sous-traitance, établissent l'accord tacite du maître de l'ouvrage sur l'intervention de Miva en qualité de sous-traitant de [G] et sur les modalités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

l'égard de la société Natio Energie en ce que celle-ci avait imposé à la société Tredi d'exiger des entreprises recourant à la sous-traitance d'obtenir l'acceptation des sous-traitants et l'agrément des

à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné un sous-traitant (la société [...] , l'exposante) à payer à l'entreprise générale (la société Ihol) la somme de 346 500 euros à titre de pénalités de retard

tard à la signature du contrat de sous-traitance.

que la société STX France tenait la société F-O pour le créancier de son propre créancier, la société Dos , la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

L'article 2-2 des conditions générales du contrat de sous-traitance du BTP édition 2014 (pièce n°2) stipule que '..le sous-traitant qui envisage de sous-traiter à son tour doit -obtenir l'autorisation

marché aux motifs que le simple envoi d'une mise en demeure de paiement direct de la part d'un prétendu sous-traitant devait obligatoirement s'apparenter à la reconnaissance de ce sous-traitant même si

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dans sa rédaction alors applicable : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

X... de s'acquitter de ses obligations vis-à-vis de son sous-traitant, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

5 de la centrale d'EDF de Cordemais et de la tranche thermique 4 de la centrale d'EDF du Havre ; que, suivant contrat en date du 15 mai 1995, le groupement Lab-HTS a confié à la société SNIG-Est la sous-traitance

était la suivante : 1-Le sous-traitant ayant réalisé son offre de sous-traitance, 2-Création d'une DA (Demande d'Achat interne) auprès du service achat, 3- Cette DA génère une CA (Commande d

de la banque par application de la loi du 2 janvier 1981, était inopposable au sous-traitant, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ce texte ne fait interdiction à l'entrepreneur principal de céder