système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. /

[B] [R] n'était ni sous surveillance médicale, ni sous traitement médical " n'est pas de nature à remettre en cause la réalité du traitement suivi par M.

l'a placée en congé maladie ordinaire à demi-traitement du 1er au 31 octobre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la directrice de l'EHPAD intercommunal de Sennecey-le-Grand et Saint-Ambreuil, d'une part, de la

2026 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de la Chapelle Saint-Luc la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE LA SEINE SAINT-DENIS Contentieux prestations [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant COMPOSITION

dans son pays () ". 3.

Sur la demande de délais de paiement, Aux termes de l'article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation

ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine.

, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 7.

ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. 7.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinique Esquirol Saint-Hilaire ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Gers la

l’a placée en disponibilité d’office pour raison de santé entre le 23 novembre 2021 et le 22 mai 2022 inclus ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Sériès de saisir le comité médical dans

l’a placée en disponibilité d’office pour raison de santé entre le 23 novembre 2021 et le 22 mai 2022 inclus ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Sériès de saisir le comité médical dans

l’a placée en disponibilité d’office pour raison de santé entre le 23 novembre 2021 et le 22 mai 2022 inclus ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Sériès de saisir le comité médical dans

l’a placée en disponibilité d’office pour raison de santé entre le 23 novembre 2021 et le 22 mai 2022 inclus ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Sériès de saisir le comité médical dans

a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour

maladie fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité d'un acte administratif et qu'il ne peut passer