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12 649 résultats pour « tribunal arbitral compétent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100011

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

de commerce de Versailles est compétent en vertu de la clause attributive de compétence au profit de ce tribunal ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile que la juridiction

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100339

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y... ne pouvait ignorer qu'il lui était impossible de rendre de nouvelles décisions en qualité d'arbitre après l'annulation de ses sentences pour défaut de clause d'arbitrage et que son comportement avait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033b0a8eee2a4647ba41a6c

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

Elle affirme, d'autre part, qu'ayant été mise en demeure de payer, conformément à l'article 15 du règlement de la chambre arbitrale [Localité 3], des honoraires d'arbitrage pour un montant de 18 634 euros

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110647

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100389

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

de grande instance retient que la sentence arbitrale rendue le 5 août 2009 a été annulée par un arrêt de la Cour commune de justice et d'arbitrage et que l'ordonnance d'exequatur de cette sentence ayant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67f602651c1a56b8e1651fed

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

; o le Tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent pour statuer sur le fond du litige dès lors que : ' le litige soumis au tribunal arbitral n'entre pas dans le champ d'application matériel

Source officielle
CA

1ère Chambre

68885724dbf0f4a9225a768d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

pris en la personne de Mme [P] [W] constitue une sentence arbitrale, A défaut - déclarer que le rapport de l'arbitre-expert pris en la personne de Mme [P] [W] constitue une transaction ; - déclarer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100133

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage et alors que l'action en responsabilité de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100926

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

peut faire obstacle à l'application du principe de compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre de premier lieu de statuer sur sa propre compétence et donc de se prononcer l'existence

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364bad5e405357f749ea768

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de désignation par une des parties d'un arbitre devant composer le tribunal arbitral, - que le refus de la société [N] investissement de recourir à un arbitre unique résulte implicitement des mises en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cfc7

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Le protocole d'arbitrage conclu le 20 février 2013 prévoyait un arbitrage en droit avec application de la loi française. Le tribunal arbitral ad hoc composé de MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00327

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

un expert a été annulée, un arrêt du 6 mars 2003 refusant ensuite d'évoquer le fond du litige ; que la société Comarin, après avoir de nouveau saisi le tribunal arbitral, a demandé à un tribunal de commerce

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1022DEC002317394

Admin. suprême

22 octobre 1996

22 octobre 1996

       Lors de l'audience du 7 octobre 1992, le tribunal d'arbitrage entendit les parties.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162823c7a007b88ee156726

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

de grande instance de Paris qui a conféré l'exequatur à la sentence rendue à Dakar le 5 août 2009 par le tribunal arbitral composé de Monsieur [U] et de Monsieur [K], arbitres et de Monsieur Ba, président

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100638

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

2022 La société In Extenso Cogex, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-18.211 contre le jugement rendu le 16 avril 2021 par le tribunal

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CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef1b

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

du Bâtonnier. " ; que la sentence retient que ce texte a une portée générale, ne souffre pas d'exception, qu'elle précise encore que le bâtonnier a compétence en qualité d'arbitre pour " tout différend

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CA

Chambre 3-1

6707700381e733ee26982d15

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le tribunal arbitral n'est définitivement constitué qu'à partir de l'acceptation par tous les arbitres de leur mission.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdc17de2cbdb13c26e4ed1b

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Par ordonnance contradictoire rendue le 6 février 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre a : - dit le tribunal de grande instance de Nanterre compétent pour connaître

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CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89166

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

La société Lesbats demande d'annuler et réformer l'ordonnance d'exequatur car la sentence a été annulée le 16 novembre 2006 par le tribunal de première instance de Bruxelles parce que l'arbitre avait statué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200375

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

profit de l'instance arbitrale, par application d'une clause compromissoire qui avait été stipulée dans le protocole d'accord ; qu'ils ont formé un contredit de compétence contre l'ordonnance du juge de

Source officielle