AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100011
14 janvier 2015
14 janvier 2015
de commerce de Versailles est compétent en vertu de la clause attributive de compétence au profit de ce tribunal ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile que la juridiction
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100339
28 mars 2018
28 mars 2018
Y... ne pouvait ignorer qu'il lui était impossible de rendre de nouvelles décisions en qualité d'arbitre après l'annulation de ses sentences pour défaut de clause d'arbitrage et que son comportement avait
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