Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

et l’article 20 de la promesse de bail est inexacte et trompeuse puisqu’elle nie l’existence de l’usage public du chemin rural.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le tribunal administratif est bien compétent étant donné l'application du régime de domanialité public et l'affectation au service public

[W] du 23 juin 2010, assigné M. et Mme [D], les consorts [V] - [A] et la commune d'[Localité 7], pour voir fixer un usage restreint du chemin, notamment, pour la seule utilisation d'engins agricoles de

du service public de l'électricité et que l'incendie est né sur un chemin de câble situé dans les parties communes du centre commercial à l'occasion de la fourniture d'électricité de sorte que le juge

chemins n'ont pas pour objet de désenclaver des parcelles et que la situation d'enclave ou non d'un fonds ou celle de l'accès ou non de ce fonds sur une voie publique est indifférente ; que seul l'usage

ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales" et "l'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la

un chemin d'exploitation.

Elle fait valoir que rien ne justifie de l'application des articles L161-1 et L161-2 du code rural au chemin dont s'agit ; que s'il était chemin de service, donc public, son élargissement ne pourrait intervenir

antérieurement à l'intervention de l'ordonnance du 7 janvier 1959, affectées à l'usage du public. 4.

[V] [S], en sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée AI n° [Cadastre 3] joignant ce chemin, dispose d'un droit d'usage sur le dit chemin, - dit sans objet la demande de bornage, - déboute

d'exploitation et que l'usage commun de celle-ci en vue de l'exploitation des deux fonds était établi, la cour d'appel a pu en déduire que l'impasse constituait un chemin d'exploitation et que les parties

qui n'est pas classé comme voie communale mais qui a été affecté à l'usage du public est, bien qu'ayant cessé d'être utilisé, présumé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé

Considérant qu'en vertu de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, l'affectation d'un chemin rural à l'usage du public est présumée, " notamment par l'utilisation du chemin rural comme

Z... le long de leur limite Est jusqu'à la voie publique, après avoir refusé de reconnaître audit chemin la qualification juridique de chemin d'exploitation revendiquée par M.

dès lors que l'antériorité de l'usage du chemin de , goudronné depuis 1967 et qui a fait l'objet d'une réfection en 1996, est incontestable, que le projet est incontestablement d'utilité publique, qu'il

la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement en date du 13 juin 1996 du tribunal administratif de Paris, statuant à la demande de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS

en est commun à tous les intéressés ; que l'usage de ces chemins peut être interdit au public ; qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement unanime de tous les propriétaires ; Attendu qu'il