, de primes exceptionnelles injustifiées, de la prise en charge abusive dans leur montant de déplacements professionnels sur le continent et de l'octroi injustifié de l'usage d'un véhicule automobile financé

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal

Roger Y... a en outre été poursuivi pour non-tenue de registre par revendeur de biens mobiliers et travail dissimulé par dissimulation de son activité consistant dans la vente de métaux ferreux et non

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2°/ qu'un usage d'entreprise ne peut être supprimé que par la conclusion d'un accord collectif ayant le même objet que l'usage ou par la dénonciation régulière de l'usage par l'employeur ; que la dénonciation

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d'agent immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle et de faux et usage ; "1 ) alors qu'aux termes des dispositions définitives du jugement du tribunal de grande instance de Bonneville

nullement admis y exercer la profession de kinésithérapeute ; qu'en décidant dès lors que Mlle A... n'avait pas contesté exercer cette seconde profession dans les lieux loués, la cour d'appel a méconnu

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d'habitation et/ ou professionnel et leurs dépendances, occupés en droit ou en fait par Monsieur et Madame Paul B... et/ ou Valérie D...

rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Y..., demeurant ...

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commercial ne peut naître que d'un usage public de celui-ci effectué par son titulaire à destination des tiers pour identifier son entreprise ; qu'en retenant que l'usage à titre de nom commercial du