Rosa verde responsables in solidum du préjudice subi par Monsieur [RC] suite au sinistre du 19 octobre 2015.

Par la suite, ayant constaté de l'humidité sur les murs de son immeuble au droit du séjour et du garage, elle a déclaré en octobre 2015 le sinistre à son assureur multirisque habitation, la GMF.

qu'elle a alors versé des droits d'enregistrement à taux plein puis a réclamé la restitution de l'excédent versé par rapport aux droits d'enregistrement au taux de 0,60 % dus sur la mutation d'un immeuble

[I] [C] sa franchise contractuelle de 10 % du sinistre avec un minimum de 800 euros et un maximum de 4 000 euros.

de l'immeuble, ne sont étayées par absolument aucune pièce ; le mandat de vente permet au contraire d'établir que la mise en vente a été réalisée hors de l'intervention du notaire par le biais d'une agence

La demanderesse expose s'être adressée à la Mairie du [Localité 2] afin d'assurer une meilleure desserte de son immeuble et avoir été informée, à cette occasion, que le bien immobilier acquis avait été

été découvertes qu'après la vente.

Ces travaux n'ont pas été mentionnés dans l'acte de vente. 2. Par actes des 31 mars, 14 et 15 avril 2025, M.

L’immeuble a été assuré, auprès de la MAIF, jusqu’au 1er mai 2022, puis à compter de cette date, auprès de la société SWISS LIFE ASSURANCES, dans le cadre d’un contrat multirisques habitation, incluant

propriétaire de l'immeuble (la société Margaux Développement) en vue de sa division, que de la vente de l'appartement à elle loué intervenue au profit d'un tiers (la société Cresta) ; AUX MOTIFS, propres

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 septembre 2004), que l'immeuble

. **** EXPOSE DU LITIGE La société AXA France Iard assure, au titre d'une police multirisque immeuble, suivant contrat n°7003460904, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse

l'immeuble à la date de la vente - Dire que les époux [T] sont tenus en qualité de vendeurs constructeurs de la responsabilité de plein droit des constructeurs au sens des articles 1792 et suivants du

Monsieur et Madame [M] dans leurs conclusions d'appelant et en réponse à appel incident déposées et signifiées par RPVA en date du 8 Septembre 2019 demandent à la cour de : Vu la vente du bien immeuble

En 2017, les époux, [Q] ont déclaré un sinistre auprès de Groupama, [D], leur assureur multirisques habitation, en raison de l’apparition de désordres qui a été classé sans suite.

L'acte de vente, excluant la garantie des vices cachés, présentait le bien comme comprenant à l'étage une mezzanine, une chambre avec dressing et une grande chambre.

Par lettre recommandée du 28 juin 2006 la SCI Iyeli déclarait le sinistre à la MAAF.

Par lettre recommandée du 28 juin 2006 la SCI Iyeli déclarait le sinistre à la MAAF.

Serge A..., 2 / Mme Sylviane Y..., épouse A..., demeurant ensemble ... à Vent, 76760 Yerville, 3 / M.

Au vu d'un rapport établi en février 2014 par Monsieur [X] [H], expert immobilier, sur l'état de l'immeuble faisant l'objet du compromis de vente, les époux [O] ont renoncé à leur achat et ont mis la SCI