ensemble l'article 1604 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le vendeur professionnel d'un matériel informatique est tenu d'une obligation de renseignement

cours de l'année 1995, il y avait lieu de rejeter l'exception de prescription ; qu'à bon droit le tribunal avait déclaré la prévenue coupable ; qu'eu égard aux circonstances de la cause et aux renseignements

signée le 2 février 2008 « était une promesse synallagmatique valant vente définitive » de sorte que « c'est donc à ce moment là que les renseignements auraient dû lui être communiqués » par les époux

volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente

du Code de procédure pénale, demander des justifications d'identité aux neuf personnes rencontrées dans les lieux désignés par l'ordonnance, lesquelles pouvaient être susceptibles de fournir des renseignements

la société Oseo BDPME, qui l'a revendu le 8 juillet 1999 à la société civile immobilière Sharina (la SCI) ; que l'immeuble est décrit dans les actes de vente comme étant une propriété bâtie

auprès de la société Natio Equipement ; qu'il n'a rendu que le 30 mars 1995 les clés des locaux de l'entreprise ; qu'aucun vol n'a été signalé entre ces dates, (celle de l'entreprise et celle de la vente

Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

, -dire que la vente se fera aux conditions du cahier des conditions de vente déposé au greffe, -taxer les frais de poursuite engagés par le créancier poursuivant, outre, pour mémoire, l'émolument de

[Z], indiquant venir aux droits de [P] [V], décédé, a demandé la radiation du pourvoi du rôle de la Cour, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant la non-exécution

Il ajoute que la note de renseignement d'urbanisme, qu'il a sollicitée, ne lui a été délivrée que postérieurement à la régularisation de la vente, de sorte qu'il était dans l'impossibilité d'informer l'acquéreur

1er février, 27 mai et 3 juillet 1991, l'acte notarié du 18 mai 1990 retraçant l'acquisition par Alain X... de l'immeuble rue de l'Université et l'acte notarié du 7 septembre 1990 donnant promesse de vente

C D, alors président et associé de la SAS Ess Auto, qui exerçait une activité de vente de négoce de véhicules d'occasion et de réparation automobiles, a été assujetti avec son épouse à des cotisations

corrosion des agrafes dans un tel milieu ; qu'en imputant à la société HEF la responsabilité des désordres liés à la corrosion des agrafes en milieu minier, en énonçant qu'il lui incombait de se renseigner

Q... en 2019, et les prêts accordés devaient permettre après la vente de la maison de [...] de rembourser tous les prêts antérieurs de telle sorte qu'ensuite, la seule mensualité de crédit à rembourser

renseignement et de conseil en n'attirant pas leur attention sur la réglementation fiscale applicable à la vente, - subsidiairement, dire que la société Century 21 Immo Villiers 17 ne peut prétendre

A... a signé un "contrat d'achat et de vente de devises" précisant les conditions générales d'intervention de la banque pour l'exécution des ordres du client et exonérant la banque de toute responsabilité

Il en a déduit que sa demande à fin de vente amiable était recevable. M.