- Plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un bien acquis par voie de donation partage - Vente d'un terrain provenant de la donation faite à un enfant unique.

, . 90. 000, 00 euros pour perte de chance de vente du terrain, . 10. 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, . 870 euros pour les taxes foncières 2007 et 2008, . 226, 13

ET, SELON LUI, UNE PARTIE DISSIMULEE DU PRIX DE LA VENTE, QUE GODARD A PAYE LE PRIX INSCRIT SUR L'ACTE DE VENTE ET DEUX ACOMPTES DE 13.000 FRANCS ET 25.000 FRANCS SUR LE REMBOURSEMENT DU PRET MAIS QU'AYANT

de débroussaillement et de nivellement étaient nécessaires pour faciliter la vente du terrain.

[C] de «'constater que la vente du terrain entre M. [C] et la SARL Somco est parfaite et que M. [C] est désormais propriétaire dudit terrain.»

Senanedsch et Me Gras, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 24 août 2020 par laquelle le conseil municipal de Calmont a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur un terrain

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 juillet 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers, des documents suivants, relatifs à la vente

matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens, mais sans procéder alors au partage de la communauté ; que le litige a porté sur la composition de l'actif à partager, notamment sur le produit de la vente

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour prononcer "la résolution de la vente" d'un

clause du testament de sa mère [I] [K] veuve [HN] qui, en cas de vente du terrain, exprimait la volonté que ses petits enfants, [N] et [Z] [HN], vendent à leur tante [G] [YN], à dire d'expert.

autorisation à laquelle le courrier du notaire faisait, déjà, clairement allusion ; que le premier juge a justement relevé que les dispositions invoquées par Mme X... ne portaient que sur la vente de terrains

La SAEM Territoire soixante-deux fait état, documents à l'appui, de vente de terrains à bâtir réalisées sur la commune de Lievin et Mericourt entre 2012 et 2015 ; cependant, ces ventes ne concernent pas

qu'il avait loué et qu'il n'avait pas été mis en mesure d'exercer son droit de préemption au moment de la vente du terrain de M.

L... a édifié une construction, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 mai 1989) retient que la vente du terrain par acte sous seing privé du 10 juin 1948 est inopposable aux tiers, et donc à M.

annexé : Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 8 septembre 1989 avait, avant dire droit, seulement ordonné une mesure d'instruction, sans trancher le principal, et retenu souverainement que la vente

d'annuler la décision par laquelle la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine, direction de l'immobilier refuse de lui communiquer l'intégralité des documents demandés concernant la vente

département des Landes à verser à la région Nouvelle-Aquitaine la somme de 1 430 344,77 euros, en réparation des préjudices subis par elle, ou, a minima, la somme de 463 800 euros, correspondant au prix de vente

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune d’Eze n° 2024-77 du 30 mai 2024 décidant de la vente de terrain communaux cadastrés section AR n° 367 et AR