pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'instruction soulevée par Georges X..., avant toute

les justificatifs de remboursement qu'il pouvait pour arriver au plus près à la somme de 480 000 francs par an" ; qu'entendu à son tour, M.

Par suite, il y a lieu d'ordonner à l'association Urban Sax et à tous occupants de son chef de libérer sans délai le local occupé indûment.

par arrêt du 23 octobre 2007, ils ont été condamnés à payer aux consorts A...- B... une certaine somme au titre de loyers perçus avant la libération des lieux, ainsi qu'à rendre libre un local à usage

Elle prétend que la valeur du local doit s'apprécier libre de toute occupation en raison des liens existant entre Monsieur [H] et la société CHICANE et que dès lors le prix de vente est lésionnaire.

des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances occupés par M. ou Mme A... et/ou M. ou Mme

à lui régler la somme de 4 041,99 euros au titre de la dette locative due au 1er octobre 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire ;les condamner solidairement à lui régler une indemnité d'occupation

illicite prolongée, la cour d'appel qui en a déduit qu'il y avait lieu d'évaluer l'immeuble en valeur vénale libre de toute occupation et en valeur occupée sans titre, a légalement justifié sa décision

AXA FRANCE VIE de sa demande de fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle depuis le 1er juillet 2001 jusqu'à libération des lieux, •accorder à Mme Saran X... les plus larges délais pour libérer

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

également aux lots no 2 et 3 en sorte que l'indemnité de dépossession foncière s'établisse à : 1/ lieux libres d'occupation : 395.000 ç en principal et frais de remploi, 2/ lieux partiellement occupés

Z... à payer une indemnité d'occupation de 1 150 €, par mois charges comprises, à compter du 20 juillet 2015 et jusqu'à libération des lieux, . condamner les intimés à leur payer la somme de 93 869 € au

[H] [S] de libérer ledit bien de toute occupation de son chef sous astreinte de 500 euros par jour de non-exécution à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification du jugement

peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

au montant du loyer et des charges ; - Condamner Mme [J] au paiement de l'indemnité d'occupation ; - Juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations à venir, le montant de sommes retenues

ou sur un volume vitré donnant à l'air libre