décembre 1982 rappelant aux porteurs d'actions qu'ils devaient faire parvenir leurs titres au siège de la société accompagnés d'un bordereau dûment signé, avait fait procéder le 30 décembre 1983 à la vente

sur Internet, par la publication de l’avis sur un site Internet destiné aux ventes sur adjudication et dans la limite de frais taxables à hauteur de 1000 € TTC.

Ordonne qu'il soit procédé immédiatement à l'adjudication de l’immeuble mis en vente.

A a été prise en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, qui permet la vente amiable par adjudication ou de gré à gré d'un ou plusieurs biens du débiteur lorsque la consistance des biens

Par dernières conclusions du 14 mars 2025, l'appelante demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance du 17 octobre 2024 ; Et, statuant à nouveau : - dire n'y avoir lieu à la vente sur adjudication

Il convient d'ordonner la vente forcée du bien immobilier, sur la mise à prix de 34 000 euros, et de renvoyer l'affaire au juge de l'exécution afin qu'il fixe la date et les modalités de la vente par adjudication

grande instance d'Ajaccio chargé des saisies immobilières en date du 2 mai 2013 qui a : - débouté Mme Y...Viviane veuve X... et MM Olivier et Grégory X... de toutes leurs contestations, - ordonné la vente

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

notifiées par réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 26 septembre 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine demande au juge de l'exécution de reporter à une date ultérieure la vente

une obligation de restitution du prix majoré des frais et des intérêts légaux, elle indique que les lots ont perdu 50 % de leur valeur et que le quantum de son préjudice ne pourra être fixé qu'après vente

de le débouter de sa demande en restitution des sommes de 98 672,50 euros et de 12 300 euros consignées ou versées et d'ordonner la déconsignation de l'intégralité des fonds consignés, concernant la vente

DECISION Sur la demande de report L'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, alinéa 2, dispose notamment que : « lorsque que l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente

Durand et Jouvion, notaires à Paris" ; que la société n'a pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés et n'a pas réglé le prix de l'adjudication ; que le fonds ayant été remis en vente

Y... et Z..., notaires à Paris" ; que la société n'a pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés et n'a pas réglé le prix de l'adjudication ; que le fonds ayant été remis en vente sur

En matière de saisie immobilière, pour la vente par adjudication, l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, créé par l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, a instauré un recours

et de la date d'adjudication devant un juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Epinal ; que M.

Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.

comparante, ni représentée [18] Chez [19] [Adresse 11] [Localité 9] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE : Manon FAIVRE, Juge GREFFIER : Chloé ZELINDRE, Greffière L’affaire est venue

qu'elle avait formé une requête en vente forcée qui a donné lieu à une ordonnance du 17 juin 2011 autorisant la vente par adjudication des biens de cette société qui avait formé un pourvoi en cassation

        A la suite du refus du requérant et de son épouse de payer les acomptes, une procédure de saisie immobilière fut diligentée, qui aboutit à la vente par adjudication