non-respect de ce préavis entraînera, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts : - Paiement de la valeur ajoutée relative aux pièces non fabriquées au cours des mois du préavis restant à

A la fin 1997, un commissionnement de 2% était accordé aux VRP de l'entreprise sur les ventes auprès des magasins à l'enseigne ORCANTA.

correspondant aux frais afférents à la distribution de "remis de mémorisation" prenant, notamment, les formes de rouleaux de ruban adhésif, stylos, coupe-papiers, gommes, ciseaux ou autres, mentionnant le nom

omettant de répondre au moyen tiré d'une surévaluation arithmétique du chiffre d'affaires généré par l'activité de fabrication, résultant de la détermination des coefficients de marge sur la base des ventes

civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'assureur n'a pas satisfait à son obligation contractuelle alors que sa résistance est finalement injustifiée ; que, dans ces conditions, il est mal venu

Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir présentée par la société Eurotechnic Protection doit être écartée.

Y..., Docteur en pharmacie et toxicologue, désigné par 1e tribunal des affaires de sécurité sociale, a été destinataire, comme il le rappelle dans son rapport du 19 09 2005, non seulement d'échantillons

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la Caisse des dépôts et consignations doit être écartée.

Paul-Marie Y..., la société Les volailles de [...], contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 25 février 2016 qui, pour détention en vue de la vente et vente, par un établissement

___________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° C 18-16.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

au détail en l'état réalisées par l'établissement, certaines factures de vente à des sociétés, dès lors que le chiffre d'affaires, non contesté par la requérante, correspondant aux ventes à des particuliers

.- Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises

Ainsi, le besoin était suffisamment défini quant à l'existence de bons de commandes et non d'accords subséquents. 8.

auxquels s'ajoutent les intérêts de retard pour un montant de 4 981 euros ; - en raison du nombre particulièrement important de factures et d'attestations à fournir, elle propose de joindre un échantillon

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - la non-conformité des sacs sanctionnée par l'amende en litige relève de la responsabilité de son fournisseur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt