[G] [I] à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ceux compris le coût du procès-verbal de constat établi le

toit terrasse, ce que confirment les photographies annexées au procès-verbal de constat ; qu'il est toutefois relevé que le juge des référés a également fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires

lors de sa visite, de sorte que les fissures constatées préexistaient à la mise en place de cet échafaudage, la Cour d'appel a manifestement dénaturé les termes clairs et précis dudit procès-verbal de

[J] produit un procès-verbal de constat d'huissier du 21 juin 2022, dont il résulte que « des brise-vues en bois sont installés sur la terrasse », qu'«ils sont solidement scellés à la terrasse » et « installés

à Paris 11e, relatif à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) éludée au titre de l'activité de reclassement des déchets exercée par la commune ; que cet avis a fait suite à un procès-verbal

Certes, au regard du procès-verbal de constat établi le 8 mars 2024 à la demande de la SCI et en présence d'un commissaire de justice mandaté par le syndicat de copropriétaires, les travaux apparaissent

[K] ; Alors 1°) que le procès-verbal de constat établi le 9 juin 2010 par la SCP Beaugrand-Galmiche-Sixdenier indiquait (p. 5) qu'en bordure de route, le fossé qui recueillait les eaux pluviales avait

[V] produit encore un second procès-verbal de constat d'huissier en date du 15 mai 2018, la cour observant néanmoins que s'il indique comprendre "40 photographies des observations faites sur place", lesdites

[B] et justifie de leur envoi par des constats en date du 14 mars 2018 et du 8 mars 2019 ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si le nom de M.

de constat dressé à l'issue de l'exécution de la mesure dans les locaux de la SARLU Tandem, - constater et prononcer la nullité du procès-verbal de constat et des saisies pratiquées, - ordonner la destruction

(no ...) ont été constatés par procès-verbal de constat dressé par huissier de justice le 10 septembre 2012.

- PANINI-PIZZAS A EMPORTER ", et dont la carte affichée comportent des aliments donnant nécessairement lieu à cuisson sur place, telles des crêpes, panini, pizza ; le procès-verbal constate également la

intacts ; qu'elle produisait en pièce n°18 un second procès-verbal de constat d'huissier, établi le 25 juin 2014 postérieurement à la réalisation des travaux litigieux, dont il ressortait que la clôture

Un procès-verbal de constat sur ordonnance a été dressé le 13 novembre 2025.

Un état des lieux de sortie a été réalisé à cette date et un second a été réalisé par procès-verbal de constat d'huissier en date du 8 avril 2021.

titre de l’article 700 du Code de procédure civile. - condamner les époux [E] aux entiers dépens de l’incident, en ce compris les frais du commissaire de justice au titre de la dénonciation du procès-verbal

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le procès-verbal de constat

En l'espèce, il ressort d'un procès-verbal de constat d'huissier en date du 17 janvier 2022, ainsi que des photographies qui y sont annexées, produits par la société Free Mobile, que la décision du 27