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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00129
13 janvier 2010
13 janvier 2010
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 26 mars 2009), que, par lettre du 13 novembre 2008, la Fédération CGT commerce distribution services a désigné Mme X..., gérante non
Source officiellePage 29 sur 1893
Chambre civile Section 1
6a0ea16fcdc6046d4766a545
20 mai 2026
20 mai 2026
Analyser les besoins exprimés par la famille compte tenu du défaut d'autonomie pour l'âge. Analyser la qualité de vie du blessé et de sa famille (parents, frères et soeurs).
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