devant un tribunal pénal en l’absence du procureur: recevable   Le requérant fit l’objet de poursuites pénales pour une infraction au code de la route ayant entraîné des lésions corporelles et pour vol

CAUSE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU, PAR SUITE, D'ORDONNER UN PLUS AMPLE INFORME NI L'APPORT DE PIECES SUPPLEMENTAIRES ; AU FOND : SUR LA REVISION DE LA CONDAMNATION : ATTENDU QUE LE 19 JANVIER 1973, UN VOL

SUIVANT : Par jugement en date du 11 mars 2008, devenu définitif le 11 mai 2008, le Tribunal correctionnel de Béthune a condamné Abdelmaleck X... à la peine d'un an d'emprisonnement pour des faits de vol

avec arme, vols aggravés et vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 92, 103, 106, 107, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Elle a régularisé deux déclarations de sinistre concernant des vols avec effraction commis le 5 mai 2019 et le 2 Août 2019 auprès de son assureur multirisque la SA MAAF Assurances.

aggravé par une autre circonstance, de récidive de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance, de vol par ruse, effraction

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans la nuit du 2 au 3 décembre 1984, un vol avec effraction a été commis dans le commerce de

Jean, tiers intervenant, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre les époux X... du chef de recel de vol avec

Marie-Claire, contre l'arrêt de la cour d'assises d'INDRE-ET-LOIRE, en date du 17 décembre 1993, qui l'a condamnée à 18 ans de réclusion criminelle pour empoisonnement, vol avec port d'arme et vol avec

Assenov reconnut la plupart des vols avec effraction, mais se défendit d’avoir commis les vols avec violence ou menaces. Il fut décidé de le placer en détention provisoire.

X... a été condamné à des peines dont le total excède les limites fixées par les dispositions précitées et notamment à une peine de trente mois de prison ferme pour vol avec effraction par un arrêt du

, visée par le préfet pour motiver sa requête, est parfaitement caractérisée en ce que, arrivé en France en 2024, le FAED de l'intéressé comporte déjà 1 signalement du 21 aout 2024 pour des faits de vols

L’intéressé s’est soustrait à l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre et a été interpellé le 17 septembre 2025 pour des faits de tentative de vol par effraction.

B A, ressortissant algérien, né le 10 novembre 2022, a été interpellé pour des faits de tentative de vol par effraction et de dégradations volontaires.

fondement d'un mandat d'arrêt national délivré par le tribunal d'instance de Moers, pour l'exercice des poursuites pénales des chefs de tentative d'extorsion accompagnée de lésions corporelles graves et vol

X, ressortissant marocain, la cour administrative d'appel de Nancy a retenu qu'il a commis des infractions de gravité croissante, allant de vols avec effraction à une agression sexuelle avec violences

Hamid Z... a sollicité la somme de 15 000 ç au titre du préjudice moral et 20 000 ç au titre du préjudice matériel en raison d'une détention provisoire du 22 octobre 1999 au 14 avril 2000 des chefs de vols

X... a confié l'exécution d'une prestation de télésurveillance de son magasin de bijouterie à la société Cipe France ; que se plaignant de l'exécution défectueuse de celle-ci à l'occasion d'un vol avec

d'un vol, découverte d'un véhicule volé soumis à immatriculation, violation de domicile, vol par ruse effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu @entrepôt aggravé par une autre circonstance

réunion, escroquerie en récidive, le 29 septembre 2022 par le Tribunal correctionnel de Marseille à 8 mois d'emprisonnement pour vol avec effraction et maintien irrégulier sur le territoire français,