du 10 février 2016. 2°/ que la convention d'occupation précaire se caractérise par l'existence, au moment de la signature de la convention, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté

[F] et [I] [T] étaient les plus qualifiés pour interpréter et exécuter la volonté des défunts, les juges d'appel ont estimé que, si [I] [T], son épouse et leur fille, exilés politiques, avaient fait le

méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la réception tacite des travaux suppose que le maître de l'ouvrage ait manifesté de façon non équivoque sa volonté

a pratiqué la piqûre mortelle non pas dans un but curatif, mais dans l'intention de donner la mort ; "alors que le crime d'homicide volontaire implique que celui auquel il est reproché ait eu la volonté

CITAM le montant de diverses factures de travaux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acceptation tacite d'une offre de prix ne peut résulter que d'actes ou faits manifestant sans équivoque la volonté

mai 1990 deux avertissements lui étaient notifiés pour absence injustifiée, horaires fantaisistes... alors que certains faits reprochés étaient dérisoires (port du badge CFDT) ou indépendants de la volonté

la caisse, le tribunal a statué par un motif impropre à s'assurer que cette éventuelle abstention de M. et Mme [V] était en relation directe avec leur surendettement, et qu'elle témoignait de leur volonté

« 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments qui leur sont soumis ; qu'en jugeant que, dans son courrier du 18 février 2016, Mme [U], gérante, avait « exprimé sans équivoque sa volonté

délibère alors sans désemparer sur l application de la peine ; que le vote a lieu au scrutin secret, séparément pour chaque accusé ; que la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants

que la cour d'appel a toutefois retenu que la tenue d'une seconde réunion était "clairement et seulement subordonnée à l'absence de majorité absolue, sans aucune référence à un nombre défini de votants

l'autorité responsable du bon déroulement du scrutin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé l'annulation des élections des 3 et 10 décembre 2019 aux motifs que "les feuilles d'émargement des votants

les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants

rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002 définissant le harcèlement sexuel comme étant le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ; qu'Yves X... a manifesté sa volonté

du salarié d'en accepter les termes, à caractériser une telle volonté ; que dès lors, en se bornant à affirmer que "M.

justifié et de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que si l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause légitime de licenciement, elle n'est pas, sauf volonté

X... a reconnu ne pas avoir réglé la note du restaurant faute d'argent suffisant et alors que selon la gérante du restaurant elle avait commandé des plats chers ; qu'elle ne pouvait donc ignorer en voyant

et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Girolamo X..., qui circulait au volant

X..., qui le suivait, avait lui-même arrêté son véhicule derrière le premier, avant de manoeuvrer pour se ranger dans le chemin ; que Mme C..., arrivant au volant de sa voiture, a heurté celle de M.