de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988, de l'article 2 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée

et 17 janvier 1983, présentés pour M.

Pierre-Yves X... , pris de la violation des articles 121- 3 du Code pénal, L. 626-1 et L. 626-2-5 du Code de commerce (196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure

n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 1, 25 à 37, 41 à 43 et 51 du décret du 14 mars 1986 pris pour l'application de cette loi, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

avril 1985 a été notifié le 6 mai 1985, n'a saisi le Conseil d'Etat de conclusions dirigées contre ce jugement que le 28 janvier 1987 ; que n'ayant pas attaqué, en temps utile, ce jugement, elle n'est

doit être écarté ; Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 (dans sa rédaction issue de la loi du 13 janvier 1989), L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362

  Conformément à une ordonnance rendue par elle le 14 novembre 1983, la cour reçut les mémoires du requérant le 20 décembre 1983, de la société Gestetner le 25 janvier 1984 et de la compagnie "Império

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er juillet 1970 par la société SOFAMECA

A la suite de réunions des 1er février et 22 avril 1983 portant sur l'application de la loi du 28 octobre 1982 , un accord d'entreprise était signé le 25 juin 1984 par trois syndicats CGC, SNA et CGT-FO

Michael Keith Thynne, Benjamin Wilson et Edward James Gunnell, avaient saisi la Commission les 3 juin, 1er septembre et 24 avril 1985 en vertu de l’article 25 (art. 25).

Le tribunal le débouta le 23 septembre 1988, estimant que l’accord donné par le comité d’entreprise en 1981 valait aussi pour le congédiement de 1984.

du 25 janvier 1985 ; que ne disposant pas d'une délégation de la puissance publique, l'administrateur judiciaire intervient, non seulement dans l'intérêt de l'entreprise, mais également dans l'intérêt

Entrée en vigueur le 1er janvier 1984, elle contenait des dispositions générales applicables au régime des concessions.

  Il correspond au règlement entré en vigueur le 1er janvier 1983 et amendé à plusieurs reprises depuis lors. _______________   PROCEDURE   1.

  Droit interne pertinent         Article 175-1 du Code de procédure pénale (Loi n° 93-2 du 4 janvier       1993)(entré en vigueur le 1er mars

nées "dans le cours de l'entreprise" et non, par suite, aux litiges relatifs au paiement des sommes dues à l'entreprise, après l'exécution des travaux ; que sont, dès lors, recevables les conclusions

X... a été engagé par la société Egic en 1980 en qualité d'agent technique niveau III, 1er échelon, coefficient 215 ; qu'il a exercé divers mandats de représentation du personnel à compter de 1982 ; qu'estimant

Ce coefficient a évolué au cours des années : 270 en 1981, 285 à compter du 1er janvier 1982.

     L'examen de l'affaire se poursuivit au cours des audiences des 25 mars 1982, 23 juin 1982 et 20 juin 1984, date à laquelle l'affaire fut mise en délibéré.

Y... le 1er avril 1982 ; que, dans ces conditions, M.