de travail qui résulte d'un départ négocié mis en place par un plan social, si elle doit respecter la procédure de licenciement pour motif économique, n'en reste pas moins une rupture d'un commun accord

"Phildar", société anonyme, dont le siège est 112, rue du Collège, 59100 Roubaix, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

de Catherine, Alain X... à la direction de la Simar, la Servimar avait vu le contrat d'entretien reconduit et s'était vu confier de nouveaux travaux de réhabilitation " ; Sur le cinquième moyen de

versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

d'août 2000 après un appel d'offres ; que deux contrats annexes au contrat hub (vols à destination d'Israel et sûreté générale) étaient en outre passés hâtivement en outrepassant certaines règles de fonctionnement

a été renouvelé pour une année supplémentaire, par avenant du 4 juillet 1996 ; qu'il est établi qu'Emmanuel X... n'a pas exécuté son contrat de travail à temps plein ; Que Gilles X... a été renvoyé

, 2021, 2022 et 2023 ; - constater que Mme [N] ne démontre aucune urgence ou trouble manifestement illicite et qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'exécution du contrat de bail et à la loyauté

, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 de l'ancien Code pénal, des articles 4 et 1984 du Code civil, des articles 1er et 3 de la loi n°75-1334

B... stipule, au paragraphe « constatation de l'achèvement des ouvrages et prise de possession », que « l'exécution de l'obligation d'achever ci-dessus contractée sera constatée dans les conditions ci-après

étant réunis ; Sur les moyens uniques, pris en leurs deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, proposés, dans les mêmes termes, pour Daniel A... et Michel Z... et sur le deuxième moyen,

; I - Sur le pourvoi de Christine Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II.

, pris en ses deux branches : Attendu que la société Europsonic fait grief à l'arrêt d'avoir, après le tribunal de commerce rejeté l'exception d'incompétence invoquée, alors, selon le pourvoi, d'une

des marchés de travaux et que les époux [X] et [J] [W] ont mis fin volontairement au contrat les liant à Mme [M] [D] le 03 décembre 2016 ; -jugé que les conditions d'une réception tacite des travaux

Y... avait pris possession des lieux officieusement deux mois avant le 1er avril 1996 ; qu'en se contentant néanmoins d'adopter les motifs des premiers juges affirmant que le délai de huit jours prévu

propre au stade de la rupture ; qu'en l'occurrence, en l'absence de mesures individuelles de licenciement, le départ du salarié constitue nécessairement, soit une rupture d'un commun accord du contrat

des Connaissances est prolongée jusqu'au 30 juin 2012 " ; >l'avenant à son contrat de travail du 1er juin 2012 : " A compter du 1er juillet 2012, Mme [M] est nommée Déléguée Régionale de la Délégation

Les consorts [R] ont formé un pourvoi contre cet arrêt.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le septième moyen, pris en ses deux dernières branches du pourvoi n° J 18-20.412, le second moyen du pourvoi n° J 19-14.275 4.

Vous avez été embauchée en qualité de Conductrice/ Equipier de Collecte selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er avril 2012 avec reprise de votre ancienneté au 12 Décembre 2011.

Sur le pourvoi contre l'arrêt en date du 11 juin 2003 : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Christian X... , Gilbert Y... et William Z... , pris de la violation des articles 121-1, 121-3