, pris en ses 1ère, 2ème et 4ème branches : Attendu que M.

maladie de l'Artois fera l'avance au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de la somme de 18 200 euros au titre des préjudices personnels de [M] [F] ; - Dit que la caisse primaire d'assurance

[T] et fixé la pension alimentaire due par ce dernier à son épouse au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de deux de leurs trois enfants, devenus majeurs ; Sur le premier moyen

Dès lors, ce moyen est rejeté.

* * * DECISION La société [17] a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires sur la période du 1er janvier

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 20J 2e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 AVRIL 2017 R.G.

D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 16 AVRIL 2024 ************************************************************* N° RG 21/05523 - N° Portalis DBV4-V-B7F-II5F - N° registre 1ère

X... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen ci-après-annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal de la SCI Le Vallon, pris en ses cinq premières branches, et le premier moyen du pourvoi incident de la société Sogea, ci-après annexés 3.

et d'autre part, venant aux droits de la société Vesonne, contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

-tierce personne: Monsieur [D] [Y] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a sursis à statuer sur la réparation de ce poste de préjudice pour la période postérieure au 9 octobre 2012 et de

Moyens des parties M. [J] [Q] poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il accorde à M.

, irrecevable en sa sixième branche comme contraire à la position prise devant les juges du fond, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir dans son intégralité, fixant le salaire moyen à 3 156 euros brut mensuel.

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches. 9.

qui s'en plaignent" (CA Paris, 2e ch.

travaillant sur le site pendant cette période sont reconnues comme ayant été exposées à l'amiante.'»

En conséquence, en application de l'article 954 précité et d'une jurisprudence constante (2ème Civ., 5 décembre 2013, n° 12-23.611, bull n°230 ; 2e Civ., 23 février 2017, pourvoi n° 16-12.288 ; 1ère Civ