Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 décembre 1989), que Mme Z..., usufrutière de deux parcelles de terre données à bail à Mme Y..., la première, d'une superficie de

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

satisfait à son devoir de conseil notamment en chiffrant une régularisation complémentaire qui a été rejetée par le maître de l'ouvrage, bien que cette régulation n'ait pas pu à elle seule suppléer les

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, pour une année de location, une seule mensualité avait

[C] avait donné à bail commercial le bien immobilier à la société Festiservices pour une durée de neuf années.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[Y] et la société [Y] Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation d'un bail commercial pour moitié aux torts du bailleur (la SCI Astérie) et pour moitié aux torts

février 1992 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la société Laboratoires de pharmacologie homéopathique Dolisos, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (3e

30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 (3e Civ., 25 avril 1990, pourvoi n° 88-13.814, Bulletin 1990 III N° 102 ; 3e Civ., 22 mai 1997, pourvoi n° 95-16.438, publié).

; qu'en effet, cette indexation n'était pas obligatoire au bail, cette modalité du bail doit impérativement correspondre à la volonté des parties ; que l'absence de mention à l'article

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Electro Barla Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR : .

à courir dès l'expiration du bail et une manifestation de volonté postérieure à la date d'expiration du bail est sans effet (3e Civ., 13 novembre 1979, pourvoi n° 78-11.506, Bull n° 199 ; 25 juin 2003

Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 mai 1992), que M.

Les locaux sont désignés dans le bail comme comportant au rez de chaussée, une grande boutique en façade, au premier étage, trois pièces avec lavabo et WC, reliés au rez-de-chaussée par un escalier intérieur

Constitutif d'un droit réel immobilier, le bail emphytéotique ne possède aucune similitude avec le louage d'immeuble de droit commun, et se trouve soustrait à toutes les règles de ce dernier.

(les consorts Z...), ont conclu un bail commercial avec M.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1994), que les époux B..., propriétaires