dont le siège social est à Langueux (Côtes-d'Armor), route Nationale n° 12, centre commercial "Euromarché", en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (4e chambre

Louis X... réplique qu'en dépit des assertions péremptoires sur la nature commerciale du bail consenti à Stephen Y..., l'appelante n'établit pas que les parties ont manifesté dès l'origine la volonté de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EDS International, anciennement EDS GFI

locataire avant le 1er juin 2013, la convention se « transformera automatiquement en bail commercial de trois ans ». 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arcatime transports, dont le siège est

industrielle et immobilière Nevers-Côte-d'Azur (SIINCA) des locaux à usage commercial dépendant de l'un de ces immeubles ; que ce bail a été plusieurs fois renouvelé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière DU CENTRE COMMERCIAL DE LA BOURSE A MARSEILLE

, qui n'avaient pas été parties à l'arrêt de 1955, et au seul motif tiré de l'expiration d'un "bail emphytéotique" ; que dès lors, en déclarant qu'avait été définitivement jugée la qualification de bail

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société PV Résidences et Resorts France Il est fait grief à l'arrêt attaqué

Le 25 mars 2019, la bailleresse a assigné la locataire en fixation du prix du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux, sans avoir notifié de mémoire préalable. 4.

bail ; que, le 25 juillet 1989, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA BOURSE A MARSEILLE

C... par acte du 15 mai 1943 ; que Mme C..., poursuivant la location après le décès de son mari, a donné à bail à Mme M..., par acte du ler février 1973, des locaux à usage commercial dépendant de l'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baille, société anonyme, dont le siège

a loué aux époux A..., pour une durée de trente années, des locaux à usage commercial dépendants de l'un de ces immeubles ; que, le 7 novembre 1946, ce bail a été cédé à la société Grand Café de France

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 1990), que le bail de locaux à usage commercial

Creeks, aux droits de laquelle se trouve la société André par suite d'une cession de bail intervenue en août 2003, des locaux à usage commercial dépendant du bâtiment 33 situé dans le parc d'activités

Laqua font grief à l'arrêt de débouter Mme G... de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un bail commercial sur les locaux, alors, selon le moyen, "1 / que Mme Z... et M. D...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Foncière Condé PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Foncière Condé

Aux termes de l'article L 145-16-1 du code de commerce, si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout