syndicale parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli au moins 10% des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles ; qu'en l'espèce, tel n'est pas le cas

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ M.

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Alliance Ouvrière, dont le siège est [...]                                

La commune a reçu une unique liste candidate émanant du syndicat CFDT Interco Saint-Joseph.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Romans, 18 juillet 2000) d'avoir annulé la désignation par le syndicat FO-Union

: - seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical et pour être représentatif, un syndicat doit recueillir au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections des titulaires

le pourvoi n° Y 19-26.340 contre le jugement rendu le 18 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat

QUE le défendeur à une action formée par un syndicat en contestation des élections professionnelles est fondé à obtenir de ce syndicat la justification de ce que la personne ayant saisi le tribunal d'instance

accord d'entreprise sur l'exercice du droit syndical ; qu'à l'issue de ces élections, le Syndicat national presse édition publicité FO a désigné Mme X..., le 15 juillet 2014 en qualité de délégué syndical

professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat dès lors que la nouvelle désignation

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour le syndicat Union locale Force ouvrière et Mme C....

_______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat national des transports urbains (SNTU), dont le siège est [Adresse 1]

du code du travail, 2241 du code civil et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que seules les organisations syndicales peuvent se prévaloir, pour demander l'annulation des élections, du moyen selon

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Avenance enseignement et santé fait grief au jugement d'annuler les élections professionnelles ayant eu lieu le 28 septembre

[W] [R], domicilié [Adresse 7], a formé le pourvoi n° F 21-60.165 contre le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige

[X] [C], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 21-60.169 contre le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige

[A] [F], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° N 21-60.171 contre le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige

VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

établissement secondaire [...] , contre le jugement rendu le 18 février 2019 par le tribunal d'instance de Béthune (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat