la non-conformité des documents reçus par rapport aux prévisions de la lettre de crédit, le connaissement faisant apparaître un transbordement non autorisé des marchandises, et la police d'assurance subordonnant

; qu'invoquant des manquements de la banque et de l'assureur à leurs obligations respectives, la SCI et Mmes Y... les ont assignés en réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen, pris en ses

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 388-1, 388-3, 591 du code de procédure pénale, incompétence, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les Assurances

moyen : Attendu que la société Assurances Crédit mutuel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à indemniser M.

Y... est décédé le 2 août 1994 et que Mme Y..., qui avait sollicité en vain la prise en charge des échéances de remboursement de ces prêts par l'assurance-groupe de la Caisse régionale de Crédit agricole

L'emprunteur et les cautions s'engagent à conserver cette assurance pendant la durée du crédit et devront en justifier à toute réquisition du prêteur », la cour d'appel, qui a fait dire à cette offre de

de rembourser les échéances du crédit et de fixer la date des effets de la résiliation au 19 juillet 2023 ou à toute autre date retenue par la cour, - de dire et juger que le moyen tiré de la déchéance

n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de dire que l'assureur n'a pas manqué à son devoir d'information à leur égard,

lorsque la souscription de l'assurance a été une condition de l'octroi du crédit ou qu'elle a présenté pour l'emprunteur un caractère obligatoire (Crim., 8 juin 1977) ; que l'exemplaire du contrat en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société American Soft Service company (ASSC) a souscrit une assurance crédit auprès

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

souscrite par son épouse ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Fédération continentale fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler le contrat d'assurance et

de l'assureur à l'encontre de la banque du fait de son préposé ; Sur le premier moyen pris, en ses deux branches réunies : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SA ICD

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

L..., a assigné la SCI afin qu'il soit jugé que le compte courant d'associé de son père intégrait le montant de l'indemnité d'assurance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 405 anciens, 121-1, 121-5 et 313-1 nouveaux du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 12 juin 2019, la société Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers - Credipar (ci-après la société Credipar) a consenti

Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. MM.