Codes de loi français

Font partie des recettes perçues par la collectivité territoriale de Guyane : 1° Les recettes des départements prévues au titre III du livre III de la troisième partie ; 2° Les recettes des départements d'outre-mer prévues au chapitre III du titre IV

Article L72-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 09

Font partie des recettes perçues par la collectivité territoriale de Martinique : 1° Les recettes des départements prévues au titre III du livre III de la troisième partie ; 2° Les recettes des départements d'outre-mer prévues au chapitre III du titre

Article D71-112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Sont applicables à la collectivité territoriale de Guyane les dispositions suivantes : 1° Le titre III du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des départements ; 2° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie relatif

Article D72-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code de la santé publique

Sont applicables à la collectivité territoriale de Martinique les dispositions suivantes : 1° Le titre III du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des départements ; 2° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie

Article L3322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Les coopératives fonctionnant sur les lieux de travail ne peuvent vendre ni à crédit, ni à un prix inférieur à celui du commerce local, les boissons comprises dans les troisième, quatrième et cinquième groupes définis par l'article L. 3321-1.

Article 717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83

Le condamné remet ces attestations au juge de l'application des peines, afin que celui-ci puisse se prononcer, en application des articles 721 et 729 du présent code, sur l'octroi ou le retrait de réductions de peine ou l'octroi d'une libération conditionnelle

Article R273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 70

Pour l'application de l'article R. 49-1, la dernière phrase du deuxième alinéa et les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

Article 173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffe de la chambre de l'instruction.

Article 12

Arrêté du 26 mars 1985 relatif à la délégation du pouvoir de décision pour les agréments fiscaux prévus aux articles 44 quater et 151 octies du code général des impôts

de leur grade ; -s'ils sont détachés dans un emploi supérieur de quatrième niveau dans lequel ils détiennent un indice au moins égal à celui afférent au troisième échelon fonctionnel, et comptent au moins trois ans de services effectifs dans un emploi

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 76

Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du troisième alinéa de l'article 44 quater du code général des impôts :

Article D374-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 58

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-35, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :

Article R719-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34

Code rural (nouveau)

Le fait de contrevenir aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 718-27 du présent code est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 13

Troisième et quatrième pièce de la série : Auguste Renoir et Claude Monet .

Article 65-3

Pour les délits prévus par l'article 24, l'article 24 bis, les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an.

Article 3

La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et six mois pour le premier et de deux ans pour les deuxième, troisième et quatrième échelons.

Article R94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 46

Code électoral

Tout dirigeant d'une association de financement électorale ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de l'article L. 52-9 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R719-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 35

Code rural (nouveau)

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des conditions prévues par l'article L. 712-1.

Article 866-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 04

Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes " est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable

Article 1