Un avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule, mentionnant que l'avis de contravention initial avait été édité le 18 juillet

avis de contravention pour les faits de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable légal. 3.

[Y] [K] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police d'Epinal, en date du 16 mai 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

Le 22 juillet 2020, un avis de contravention a été adressé à M. [J] [O], représentant légal de la société, qui s'est désigné lui-même comme conducteur du véhicule. 4. M.

société [1] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2024, qui, pour infractions à la réglementation des transports routiers et contravention

[M] [O] a saisi l'officier du ministère public du centre national de traitement des amendes d'une contestation relative à une contravention d'excès de vitesse, constatée par dispositif de verbalisation

ministère public près le tribunal de police de Thionville a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 22 octobre 2020, qui a relaxé la société L'huillier du chef de contravention

À la suite de l'envoi d'un avis de contravention pour un excès de vitesse commis par un véhicule immatriculé au nom de la société [...]

droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 625-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits objet de la poursuite en contravention

La société LSL a fait l'objet d'un avis de contravention pour une infraction d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule, commise le 19 juin 2018 à Paris. 3.

X..., qui n'était pas titulaire en ce lieu d'un droit de chasse, poursuivi pour contraventions de chasse sur le terrain d'autrui et défaut de marquage d'animal, a été relaxé par un tribunal de police qui

devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de rejet en eau douce ou pisciculture, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire, ainsi que de la contravention

correctionnelle, en date du 21 juin 1990, qui a condamné Christian Y..., pour délit de blessures involontaires et défaut de maîtrise, à trois amendes de 1 000 francs, a relaxé Pierre X..., prévenu de contravention

[K] [J] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police d'Epinal, en date du 21 novembre 2022, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à trois amendes de 180 euros et deux

dernière doit, à moins qu'il établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention

Un avis de contravention pour un excès de vitesse a été adressé à la société LF Croissance Nord, les investigations ayant révélé qu'elle était propriétaire ou détenteur du véhicule verbalisé.

novembre 1989, qui l'a condamné, pour le délit de refus de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 1er-I du Code de la route, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et pour la contravention

B... pour contravention routière a déclaré recevable sa requête en contestation de l'infraction . Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Le 24 mai 2018, un avis de contravention pour excès de vitesse a été adressé à « M. le représentant légal V... A... ».

au code de la route par la commission desquelles il s'est rendu coupable du délit de mise en danger d'autrui, et en prononçant contre lui, pour lesdites contraventions, trois amendes distinctes