Aux motifs propres que : « l'article 8 du code des douanes communautaire dispose que : « 1.

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

délit douanier de fausses déclarations de valeur en douane concernant les serveurs vidéo, et 1 000 euros pour la contravention douanière de fausse déclaration d'espèce tarifaire concernant les lunettes

sont présentés au bureau des douanes de destination qui accepte ainsi la déclaration de mise en libre pratique des marchandises ; que cette mise en libre pratique détermine la compétence douanière pour

, l'administration des douanes avait relevé à l'encontre de la société Made des infractions douanières, prévues par l'article 426-4° du code des douanes, portant sur des livraisons de marchandises dont

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 septembre 2019), le 9 mars 2016, l'administration des douanes a notifié à la société BPC une décision définitive de constat d'une dette douanière ainsi qu'un avis de paiement

; 2°/ que si le droit européen prévoit un report de la communication des droits de douane lorsque la dette douanière résulte d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives, ce report ne saurait

France, a procédé, jusqu'en mars 1990, au dédouanement de ces marchandises sur la base de la position tarifaire n° 6403 applicable à la chaussure principalement constituée en cuir et a payé un droit de douane

à des douaniers des pouvoirs de police judiciaire, lesquels incluent le droit de procéder à des interrogatoires ; qu'en affirmant que les interrogatoires réalisés par les agents des douanes étaient réguliers

suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), que le 31 mars 1993, la société française de Transports Gondrand frères, commissionnaire en douane

Le même jour, la société Agence maritime Rommel, commissionnaire en douane agréé, chargée, selon mandat de représentation directe, d'accomplir les formalités douanières, a souscrit la déclaration en douane

communautaire, impose que l'administration des douanes dispose de renseignements suffisants relatifs au redevable des droits de douane et à la dette douanière sans avoir à procéder à des recherches disproportionnées

, l'action de l'administration des Douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de rejet rendue le 30 novembre 2018 par l'administration des douanes, de prononcer l'annulation partielle de l'AMR

commun, de l'article 412 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

code des douanes, que « Le service des douanes établit, en double exemplaire, un acte de recours au comité d'expertise douanière conforme au modèle déterminé par le chef du service des douanes » qu'il

et droits indirects, du ministre de l'action et des comptes publics, du directeur national du renseignement et des enquêtes douanières et du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects,

Après avoir énoncé que la responsabilité de l'administration des douanes, telle qu'elle découle de l'article 401 du code des douanes est une responsabilité pour faute, ce qui obligeait la société Chiappa