[D] [H], ressortissant moldave, a fait l'objet, de la part des autorités russes, d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, suivie, le 9 juillet 2021, d'une demande d'extradition aux

16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria Victoria X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 novembre 2001 accordant son extradition

[C], l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la procédure d'extradition s'achève soit par une décision qui s'oppose à la demande d'extradition, soit par la remise effective de la personne aux autorités

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 novembre 2001 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu 2°) sous le n° 244175, la requête sommaire et les mémoires complémentaires

Z... a déclaré s'opposer à la demande d'extradition qui le concerne ; que l'article 696-4 du code de procédure pénale prévoit que : "L'extradition n'est pas accordée : 1°- Lorsque la personne réclamée

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 21 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 juillet 2000 accordant l'extension de son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution, d'une part, d'une ordonnance

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Bouzidi, avocat

même du mémoire, à la remise à l'Ukraine ; que la procédure d'extradition est donc toujours en cours ; que les autorités françaises ont conduit avec une diligence suffisante la complexe procédure d'extradition

ainsi que des conséquences juridiques résultant d'un consentement à l'extradition ; que, lorsque l'arrestation de la personne réclamée a précédé la demande d'extradition, ces formalités doivent être accomplies

Le gouvernement croate a demandé l'extradition de M. U... pour l'exercice de poursuites à raison de faits qualifiés par l'Etat requérant de crimes de guerre contre des civils. 3. M.

et usage de faux, et organisation frauduleuse d'insolvabilité, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de son extradition

des autorités belges ; par deux arrêts des 23 avril et 29 juin 2004, la chambre de l'instruction avait émis un avis favorable à l'extradition de Jean-Paul X...

16 de la convention bilatérale d'extradition n'exige pas la transmission de la décision accordant l'extradition, seule une décision de refus, même partiel, devant être motivée. 13.

C... ; qu'il suffisait que la demande d'extradition ne comporte aucune erreur évidente ; que tel était le cas en l'espèce ; que toute demande d'extradition aux fins de poursuites doit être accompagnée

Il n'a pas consenti à être extradé. 4.

que, si la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 prévoit en son article 10 que "l'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la

X..., ressortissant italien ; qu'aux termes de l'article 3.1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée