X... ne rapporte pas la preuve qu'il n'aurait pas reçu ou eu connaissance du libellé de l'avis de souscription d'obligations Alstom par courrier ou affichage télématique ; Attendu qu'en statuant ainsi

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant la proposition de rectification du 14 avril 2016 adressée à son client : 1) la preuve

immeubles hors la zone inondable ; mais qu'aucune des pièces produites en conformité avec l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, ne fait référence à ce passage de l'article incriminé, et qu'ainsi la preuve

X... moins d'un an avant son décès; qu'en faisant ainsi peser sur la légataire universelle la preuve de l'emploi des sommes retirées sur le compte courant du défunt moins d'un an avant son décès, ce

X... en vue d'obtenir leur remboursement ; Attendu qu'après avoir ordonné la réouverture des débats sur la preuve du contrat de prêt ou sur les circonstances qui auraient empêché Mme Y... de se ménager

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Preuve de la durée de l'inoccupation.

En l'absence de preuve de salaires perçus en contrepartie d'une activité salariée, M. 

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

valeur probante et qu'il n 'a pas précisé quels électeurs avaient justifié devant le Tribunal de ce qu'ils remplissaient les conditions pour figurer sur la liste électorale ainsi que leurs moyens de preuve

dans ses haras, et dont l'intéressé était propriétaire; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans inverser la charge de la preuve

de la créance déclarée, la cour d'appel a violé les articles 1132 et 1322 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en matière d'obligations commerciales, la preuve peut être rapportée par tout moyen; que

sursis à statuer fondée sur l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que la cour se contentera d'observer que le premier juge a constaté à juste titre l'irrecevabilité de l'offre de preuve

N'EST PAS EN MESURE D'APPORTER, AU MOYEN DE SA COMPTABILITE, LA PREUVE DE L'EXACTITUDE DU MONTANT DE SESBENEFICES, NI EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS REVENDUS EN L'ETAT, NI POUR CEUX PROVENANT DE SA FABRICATION

X... et Mme Y... faisaient valoir que l'assureur ne rapportait la preuve ni du paiement ni de la concomitance entre la subrogation et le paiement, retient qu'une quittance subrogative ne fait pas preuve

attaqué a déclaré le demandeur convaincu de diffamation non publique et l'a condamné à payer à Y... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que "X... n'entend plus faire la preuve

et Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, ainsi que l'avait fait valoir la société dans ses conclusions, il appartient à celui qui réclame le paiement d'heures supplémentaires de rapporter la preuve

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, d'une part, Philippe X... n'a pas rapporté la preuve