X... désigné administrateur avec mission d'assistance et de surveillance ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 12 novembre 1997 ; que la société Crit Intérim, qui avait continué à fournir

F..., alors : « 1°/ que le juge des tutelles ne peut procéder à la nomination d'un administrateur ad hoc que lorsque les intérêts de l'administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur ; qu'après

fixation de la rémunération par le conseil d'administration accordant un avantage en nature démontrait le rôle de M.

et quels obstacles avaient empêché le transfert de l'intéressé dans ce délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 552-7 et L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour

Faits et procédure 1.

pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

T... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir versé à la société IMG une commission indue au détriment du RCS dont il est administrateur aux motifs qu'il était « membre du conseil d'administration du

être imputée à ces administrateurs et, partant à la banque à raison de cette acquisition, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce ;

d'économie mixte locales qui prévoit que le conseil d'administration d'une telle société doit comporter des représentants des collectivités locales actionnaires ne comporte pas de telles dispositions

X..., et ce spécialement à cause de l'insularité, "mais en aucun cas, il n'est précisé (par le conseil d'administration) que M.

l'objet d'un avis de mise en recouvrement sur la base de constatations réunies par l'administration dans ce document, n'offre pas à l'administré la possibilité de faire valoir ses observations ; qu'en

de prospection auprès de la clientèle ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail et de

d'élu de la mairie de Paris nommé administrateur au titre de la ville de Paris au conseil d'administration d'A.D.P." ; - que, dès lors, c'est en contradiction avec les pièces du dossier que la chambre

à convoquer l'assemblée par suite de l'expiration de son mandat d'administrateur et de président du conseil d'administration depuis plusieurs années, les dispositions des articles L. 225-18 et L. 225-

Mohamed Y... à payer à leur fils Chafik la somme de 2 134,29 euros avec intérêts légaux à compter du jugement, alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur légal a le pouvoir de faire seul les actes

n'est pas requise lorsque l'engagement est pris par tous les administrateurs restant en fonction et son président ; qu'elle faisait valoir que le contrat de fourniture avait été conclu par M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2004, qui, pour administration irrégulière de substances anabolisantes à des animaux destinés à

justifié sa décision d'étendre aux administrateurs de Mutua équipement à l'époque des faits litigieux la mesure d'expertise déjà ordonnée le 29 septembre 1998 à l'encontre des administrateurs les plus

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 La société Aldini AG, société de droit suisse, dont le siège est [Adresse 1]