par corps dans les conditions des articles 749 et 750 du Code de procédure pénale ; " alors que le montant des condamnations au profit du trésor public étant inférieur à 1 000 francs, seuil minimum

par corps pourra être exercée ; "aux motifs qu'il y a lieu de dire que Georges X... sera solidairement tenu avec la SLTI au recouvrement de l'impôt sur les sociétés fraudé, la contrainte par corps

par corps ; "alors que, la contrainte par corps ne peut être prononcée que contre les personnes physiques, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des

par corps, cette dernière mesure ne pouvant être considérée comme revêtant le caractère d'une sanction fiscale ; "3) alors que la contrainte par corps pour garantir le paiement d'une amende douanière

mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

par corps, s'il y a lieu de l'exercer sera déterminée conformément à l'article 750 du Code de procédure pénale ; Alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une infraction ayant un

par corps ; "alors que la Cour ne pouvait statuer ainsi, la contrainte par corps ne pouvant être prononcée contre les personnes âgées d'au moins 65 ans lors de la condamnation" ; Vu lesdits articles

condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris en violation de l'article 333, alinéa 1

mesure d'exécution coercitive non prévue par la loi, l'arrêt qui prononce une contrainte par corps à l'égard du prévenu pour le recouvrement d'impôts indirects" ; Attendu que c'est à bon droit que

"alors que l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales prévoit expressément que le jugement ou l'arrêt qui prononce la contrainte par corps en fixe la durée ; qu'en l'espèce où les juges du fond

Valère, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1997, qui a rejeté sa requête en mainlevée de contrainte douanière ; La COUR, statuant après débats

par corps conformément aux dispositions de l'article 750 du Code de procédure pénale ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq

par corps ; que l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 10 décembre 2004, n'ayant pas acquis force de chose jugée avant le 1er janvier 2005, la contrainte par corps par elle ordonnée en application

par corps, s'il y a lieu de l'exercer, conformément aux dispositions des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale ; " alors que la contrainte par corps ne peut, aux termes de l'article

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir précisé que Pascal Z... était redevable d'un droit fixe de procédure de 800 francs, a prononcé la contrainte par corps ; "alors

DEMANDERESSE URSSAF DE LA CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par Mme [A] [T], DÉFENDERESSE [X] [E] née le 15 Juin 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

100 000 francs et a prononcé à son encontre la contrainte par corps ; "alors qu'une double peine ne peut être prononcée à raison des mêmes faits ; que la contrainte par corps prononcée par une juridiction

du code de procédure pénale ; "1 - alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, déclarer réformer le jugement entrepris sur l'action civile et maintenir le montant des dommages-intérêts