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constaté par le jugement du 17 mars 1840, de toute façon, l'arrêt resterait sujet à censure ; qu'en effet, dans ses conclusions d'appel, la commune de Pincé-sur-Sarthe se bornait, sur ce point, à soutenir : 1

Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Dayras, représentant l'EARL Domaine l'Oppidum des Cauvins. Considérant ce qui suit : 1.

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du déplacement (Domaine 1), caractérisée par un périmètre de marche de 50 mètres ; Dire et juger qu'elle présentait des difficultés graves dans au moins trois domaines distincts du référentiel (Mobilité

L'ARTICLE 52 DE CE DECRET, "SONT DISPENSEES DE L'EXAMEN DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1959 , SOUSRESERVE QUE LEUR COUT N'EXCEDE PAS L'EVALUATION EFFECTUEE PAR LE SERVICE DES DOMAINES

Considérant ce qui suit : 1.

L'AMENAGEMENT DE LA 2X2 VOIES R.N.10 dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RUSCADIENNE DE DEFENSE POUR L'AMENAGEMENT DE LA 2X2 VOIES R.N.10 demande au Conseil d'Etat : 1°

ETAIT DEMEUREE COPROPRIETAIRE INDIVISE DU DOMAINE DES COLLINES DE ROVE POUR LA DIFFERENCE ENTRE LE 1/7 ET LE 1/8 SOIT 1/56 ET QUE SES COHERITIERS N'AYANT PU VENDRE VALABLEMENT, A LA SOCIETE COMARFOS, ACTUELLEMENT

Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, la SARL Domaine Gymnique de la Haute Garduère, représentée par Me Schreck, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2020, l'EARL Domaine Seilly, représentée par Me Gillig, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le titre exécutoire

deux critères généraux / - s'équiper d'un logiciel [dossier usager informatisé] DUI conforme aux exigences nationales, c'est-à-dire conforme au dossier de spécification de référencement Ségur " vague 1

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 mars 2023 et 25 mars 2024, l'EARL Domaine Angelliaume, représentée par Me Vally, demande au tribunal : 1°) de condamner l'établissement

 : Domaine 1 = se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer dans le logement et à l’extérieur, avoir la préhension de la main dominante, avoir la préhension de la main non dominante, avoir

Par cette requête et des mémoire, enregistrés le 30 septembre 2024 et le 27 octobre 2024, l'EARL Domaine San Michele, représentée par la SELURL Phelip, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès