délit; que le flagrant délit est caractérisé dès lors que, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou présente des traces ou indices laissant

visite sommaire du véhicule et des personnes nous a permis de découvrir sur Laurent Y... un sachet de plastique contenant environ 3 g. d'herbe de cannabis, sur Philippe A... un sachet contenant environ 1

. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Philippe X..., pris de la violation des articles 63-1 et suivants, 151, 154, 171 173, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation

sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de surveillance et d'interpellation, ainsi que tous les actes subséquents ; "aux motifs que pour être caractérisé, l'état de flagrance

délit ; "aux motifs que les interpellations ont été effectuées dans le temps de la flagrance ; "alors que agissant dans le cadre et pour la réalisation d'une commission rogatoire, les services ne

y a cumul idéal entre les infractions de l'article L. 115-16 du Code de la consommation et les délits de l'article L. 213-1 dudit Code relatif aux tromperies ou tentatives de tromperie; qu'en effet

alors, d'une part, que les officiers de police judiciaire qui, agissant en flagrant délit, constatent simultanément plusieurs faits susceptibles de recevoir des qualifications juridiques différentes imputables

par l'article 114 dudit Code, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1

Y... et Rudy C... étaient interpellés sur la commune de Fitou, le 20 avril 2006 à 0 heure, en flagrant délit d'importation, détention, transport de huit kilos de cocaïne par les fonctionnaires des douanes

1 du code de procédure pénale : M.

première comparution en présence de son avocat, avec lequel il avait pu préalablement s'entretenir ; qu'il n'existe aucun grief établi ; que dès lors, seules des pièces D 12 et D 13 seront annulées ; "1

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

actes d'enquête mis en oeuvre dans le cadre du flagrant délit; que l'intervention d'un tel acte, en l'espèce, l'audition de Vincent A... recueillie par procès-verbal, ne saurait constituer à lui seul

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

aux conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Philippe X... a commis une faute sur le fondement de l'article 433-12 du Code pénal et l'a condamné à payer à Saïd Y... la somme de 1

Antonia, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1996, qui l'a condamnée pour travail clandestin et contrefaçon à 1 an d'emprisonnement avec sursis et