de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'inéligibilité, trois ans d'interdiction de séjour, et a prononcé sur les intérêts civils.

Namik, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, pour usage d'un faux document administratif et pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France

de nullité de la procédure soulevées par les prévenus reconnus coupables d'infraction à la réglementation sur le séjour des étrangers et condamnés à la peine de trois années d'interdiction du territoire

litigieuse, X... ayant pendant son séjour en France organisé un trafic de stupéfiants en provenance du Maroc avec d'autres marocains, il y a lieu de confirmer la décision déférée ; "1 ) alors que,

, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 2 3 du protocole additionnel n° 4, 131-30, 222-48, alinéa 1, du Code

Yili ou Ylli, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, l'a condamné

131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine d'interdiction du territoire français, pour

[G] [Y], a condamné, le premier, à huit ans d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction de séjour, trois

des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans et à l'interdiction de séjour dans le département de la CHARENTE et les départements limitrophes pendant la même durée et a ordonné la confiscation

de séjour pendant 3 ans et l'interdiction des droits civiques pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation, proposé et pris de la violation des articles L. 626 et L.

Nurys, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 12 octobre 1998, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers

T..., pris de la violation des articles 132-1, 132-19, 132-20, 132-71, 441-1, 441-2, 441-3, 441-6, 441-10, 441-11, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, L. 622-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

de séjour, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et une confiscation.

de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction de séjour, a ordonné la révocation d'un sursis et des confiscations.

Z... à la peine de huit ans d'emprisonnement ferme, outre à une interdiction de séjour sur la commune de [...] pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que s'agissant de la peine, les articles 130-1 et

de séjour et la privation des droits de l'article 42 du Code pénal alors en vigueur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 334-1 , 335-1

/ que l'article 41 1 de l'accord de coopération CEE-Maroc qui consacre, dans le domaine de la sécurité sociale, l'interdiction de discriminer, en raison de la nationalité, les travailleurs de nationalité

des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction de séjour dans les départements du RHONE, de l'AIN et de la LOIRE, et a ordonné la confiscation des objets saisis ; - et pour détention