formé par la société Finag, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre civile, section A), au profit : 1

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1986 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit : 1°

novembre 1997, avec la société Atos Infogérance (Atos) un contrat dit "d'infogérance", et a choisi de procéder en deux étapes: la première qualifiée de migration de l'applicatif confiée à la société Metaware

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Gracieuse X..., épouse Y..., 2 / Mlle Isabelle Y...,

DESFONTAINE CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS *

E... a diminué le prix du métayage dû par MM. D... et U... E... du tiers au dixième de la récolte, le prix du métayage tiré des vignes dont Mme H...

communauté blanche comme étant composée de racistes et par là ne portent pas atteinte à l'honneur et à la considération de cette communauté, contrairement à ce qui est soutenu par la partie civile ; "1

Jocelyn Y..., demeurant La Plaine à Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de M.

Faits et procédure 1.

en bail à ferme, -constaté en conséquence la continuation du contrat de métayage liant les parties, -condamné M.

En cette qualité, il doit : 1° soit bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés. 2° Soit, s'il est métayer, être assujetti, en application de l'article 1025

dû par les époux X...à la somme de 3. 756, 25 € et de leur allouer une somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 35-2 et 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, de l'article 91 du Code des vins, des articles 1

ses statuts, s'y est refusée ; que les consorts X... l'ont assignée pour obtenir ces cartes ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1

Sur le moyen unique : Vu l'article 4-1° de la loi du 30 décembre 1981, dont les dispositions ont été codifiées sous l'article 885-N du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte

Cette immatriculation en qualité de salarié agricole n'est pas exclusive en soi d'une activité de petit métayer.

et établissements énumérés aux 1° et 5° de l'article L. 722-1 : 1°/ les personnes mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 2° et 5° de l'article L. 722-10 du présent code, y compris les personnes visées

€ restant dus sur les loyers à échéance du 1 / 11 / 2004, que L'EARL DISTILLERIE avait adressé un décompte selon lequel elle fixait le fermage échu au 1 / 11 / 2005 à 426 € et le métayage à 88, 54 €,