fonds dans les semaines qui ont suivi la défaillance de sa débitrice, selon l'article L. 143-4 du Code de commerce ; que la société intimée relève à juste titre que, selon l'article L. 142-1

l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-5 alinéa 1

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1

X... a demandé au CIC de clôturer son compte titres et de transférer ses valeurs mobilières sur un compte dont il était titulaire dans une autre banque ; que le CIC ayant invoqué le nantissement pour refuser

Faits et procédure 1.

judiciaire provisoire ; 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 janvier 2019), et les productions, un jugement en date du 3 mars 2009 a condamné Mme G... N..., Mme E... N..., M. B... M... N... et M.

L. 512-2 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 121-5, R. 121-23 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 497

Ainsi, notamment, les dispositions de l'article 1415 du code civil ne sont pas applicables au nantissement. 1/ Sur l'allégation de faux Les époux [I] soutiennent que l'acte intitulé «'avenant de

Faits et procédure 1.

, contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

siège est Aéroport de Nantes-Atlantique, 44340 Bouguenais, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société

le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1997 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit : 1 / du Comité d'Entreprise de la société Saunier Duval, Eau Chaude

Y..., le 1er janvier 2008, un prêt de 490 000 euros garanti par un nantissement sur le fonds de commerce exploité par celui-ci ; que la banque a accordé à M.

attaqué (Paris, 23 novembre 1999), qu'en 1976, 1981 et 1983, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la société Rallye Opéra trois prêts, garantis par un nantissement

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 1°

René Y... et par le nantissement de biens appartenant à M. et Mme Y... ; qu'en 1978, la banque a accepté de porter à 1 500 000 francs le montant du crédit, ce pourquoi M.

engagée à nantir le fonds de garantie et la réserve du contrat au profit de la société P.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.