Faits et procédure 1.

Y..., aux motifs qu'ils n'auraient pas démontré son intention libérale à leur égard, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que dans leurs conclusions

société Euramco a judiciairement demandé leur condamnation à payer cette somme ; Attendu que Mme Le Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1

facture et ordonné de ce chef le retour du dossier à l'expert ; Attendu que la société Lutringer Sillon fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de deux factures alors, selon le moyen, 1

section 1), dans le litige l'opposant à M.

mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137, 144, 148, 216 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique tout à la fois qu'il a été rendu le "Treize Avril 2006" (p.1)

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 février 2023), M.

Faits et procédure 1.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SERL à lui payer une somme représentant, non la valeur vénale de son immeuble, mais la valeur locative de celui-ci, alors, selon le moyen, 1°

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil, 1

Faits et procédure 1.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 631 F-P+B Pourvoi n° M 19-12.644 R É P U B L I Q U E F R

à l'article L. 752-1 du code rural ; qu'en décidant que M.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

/ qu'en retenant que la preuve de la donation déguisée n'était pas rapportée, parce qu'il n'était pas démontré que les 15 000 francs retirés de son livret de Caisse d'épargne par Mme veuve Y... avaient

en paiement de sa valeur, du bien immobilier qui avait été acquis, à l'aide de ses deniers, par son fils et son ancienne belle-fille, Mme X..., et qui a été attribué à cette dernière, après divorce, 1

lui sont applicables pour pouvoir bénéficier de la personnalité juridique ou civile prévue par les articles L.122-1 et R.641-2 de ce même Code ; qu'en disant le contraire pour en déduire que les contraintes