TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 19ème chambre civile N° RG 25/04651 N° MINUTE : Assignation du : 05 mars 2025 CONDAMNE [Adresse 1]

incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes de Lyon - dit qu'à défaut de recours dans un délai de 15 jours le dossier sera transmis au conseil de prud'hommes de Lyon, situé [Adresse 1]

800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

(droit à la protection judiciaire et à un procès équitable) et 81 § 1 (réserve de loi organique pour les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentales) de la Constitution.

Vu 1°), sous le n° 170 802, la requête, enregistrée le 6 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian E..., demeurant ... ; M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : 18° chambre 1ère section N° RG 22/13545 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYIQB N° MINUTE : 2 Assignation du : 14 Novembre 2022 contradictoire

dossier que les autorités françaises ont constaté que l'intéressé était enregistré sur le fichier Eurodac sous le numéro R01AR201IT2207291847, numéro (RO 1) réservé aux demandeurs d'asile.

contradictoire, Avant dire droit, ORDONNE la réouverture des débats, ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture, RENVOIE la cause et les parties à l'audience du 10 janvier 2023 à 9h00, salle 1,

(réservée aux détenus exerçant une activité dans la prison) 20/09/2012 – 11/07/2013 81 314,62 3,9 Chambrée n o 5, au premier étage de l’aile B 11/07/2013 – 19/01/2014 8-10 23,5 2,9-2,3 Chambrée n o 1 (

ASL DU LOTISSEMENT LES HAUTS DE [Localité 11] 1 C/ [M] [Y] ...

la société Edostar par réinscription après radiation ; - Constater que la cause de radiation a disparu ; - Rétablir l'affaire RG N 23/1398 au rôle de la cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1;

En réponse, par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société THE C SPIRITS SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-5, 1347, 1348 et 1792-3 du

, outre les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents et la prime d'ancienneté prévue par l'accord d'entreprise de l'[Établissement 1] - réserver la décision à intervenir sur

Les dépens seront réservés.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

En outre, il ressort également des pièces du dossier que les autorités françaises ont constaté que l'intéressé était enregistré sur le fichier Eurodac sous le numéro HR 1 2301103613D, numéro (HR 1)

A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES 2EME CHAMBRE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 INTIMEE URSSAF DE L'ILE-DE-FRANCE Division des recours Amiables et Judiciaires