CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° S 14-16.585

X..., la réitération de la vente étant fixée au plus tard le 19 novembre 2002 ; que la commune d'[...]

P... est venue dans mon bureau jusqu'à deux ou trois fois lorsqu'elle se trouvait dans le secteur, uniquement pour me dire bonjour.

Les droits à construire sur les parcelles situées au-dessus de la dalle ont été scindés et ont fait l’objet de ventes à différents promoteurs.

loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588

loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588

vingt ans à compter du jour de la vente (3e Civ., 1er octobre 2020, pourvoi n° 19-16.986).

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10219 F Pourvoi n° N 15-16.585

CHAUVIN, président Arrêt n° 509 F-D Pourvoi n° D 16-16.581 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10259 F Pourvoi n° V 20-16.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2018), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 11 mai 2017, pourvoi n° 16-16.106

Ces éléments, indispensables à l'habitation effective d'un appartement, en constituent des accessoires à sa vente.

loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588

Il n'est pas contesté que l'infection du foetus par le virus BVD n'était pas apparente lors de la vente de la génisse 9238.

La SCI [Adresse 4], pour s'opposer à ces demandes, prétend que les obstacles à l'urbanisation des parcelles cadastrées section AZ n°[Cadastre 1] à [Cadastre 2], promises à la vente et découverts après

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10213 F Pourvoi n° Y 15-16.526

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 janvier 2014) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-16.066

vingt ans à compter du jour de la vente (3e Civ., 1er octobre 2020, pourvoi n° 19-16.986).  12.