2002 , la Cour de cassation (3ème Civ., n° 99 - 18.183), a cassé l'arrêt précité, mais seulement en ce qu'il avait débouté M.

et 1995 à la suite de la falsification du contrat conclu avec la compagnie Proxima , qu'au regard des dispositions de l'article 313-1 du Code pénal pour les remises de fonds en 1995, 1996 1997 et 1998

violation des articles 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir

X... fait aujourd'hui valoir que les décisions de la CNBF fixant l'assiette des cotisations pour les années 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 2004, 2005, et 2006 sont illégales et ne peuvent être exécutoires

tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de sa mère Yvonne Z..., 2°/ de la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Caisse

compensation avec un prêt d'un montant de 2 700 000 francs daté du 20 octobre 1992 et enregistré le 7 juin 1994 plus un versement de 3 100 000 francs opéré le 3 décembre 1993, accords qui marquent le

de l'intéressé, le président dudit bureau rejetait définitivement le 29 mai 1995 la demande au motif qu'elle était manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ; qu'entre-temps, le 20 mars 1995,

du même jour a établi la cotation provisoire desdits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu cette cotation ; que le Conseil

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la société Jet Plastiques, société à responsabilité limitée,

; la disparition des fonds se situe effectivement dans la période 1991 à 1998 et notamment vers le 2 mars 1994 aux dires mêmes de la prévenue ; les faits, dates et précisions des identités des victimes

, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de la commune de Vitry-sur-Seine, prise en la personne de son maire en exercice

avoir travaillé de fin février 1993 à juillet 1997 au secrétariat national de la jeunesse du RPR et avoir été payé de mai 1991 à janvier 1996 par la ville de Paris comme chargé de mission ; que Farida

de la cour d'appel de Grenoble du 17 mai 1993 ayant dit que la convention liant Mme X... à la société Racke-France pour les années 1990, 1991 et 1992 était un contrat d'agent commercial, la caisse primaire

-1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, du 1er novembre 1992 au 31 décembre 1993, M.

, la société X... a conclu avec Cubatabaco un contrat de franchise renouvelé le 20 septembre 1994 avec la société Habanos ; que par lettre du 5 novembre 1991, le ministère du budget a informé les sociétés

est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 22 juin 1993 et 17 février 1994 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria-Jésus Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un

, dénoncé le 12 avril 1994 ; qu'un arrêt du 3 août 1994 a infirmé l'ordonnance sur le fondement de laquelle avait été pratiquée la saisie ; qu'un arrêt du 26 juin 1995, ultérieurement cassé, a déclaré