La société La Piscine demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

Aux termes de l’article L. 3332-4-1 du code de la santé publiqué, créé par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 : « Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L

-1 ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que les articles L. 3332-1 et L.3332-11 du code de la santé publique ne s'opposent pas à la translation d'une licence de débits de boissons

Par sa requête, la société " Le cornichon masqué " demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2021 et la décision implicite rejetant son recours gracieux. 2.

-4 du code de la santé publique et L. 231-1 et L. 114-3, alinéa 2, du code des relations entre le public et l'administration ; 2°/ qu'en énonçant que l'UMIH pouvait se prévaloir d'une décision implicite

, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-152 du19 février 2001, devenu l'article L. 3332-12 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mars 2000, la société Laboratoires 3M santé, devenue

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2 ème Chambre N° PCL : 2026J00627 SASU LP2A N° RG: 2026P00652 DEBITEUR SASU LP2A, [Adresse 1], RCS [Localité 1] 899 338 461 - 2021 B 3339

Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 3332-4-1 du même code : « Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 est tenue de faire, dans les conditions prévues aux

-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3332-12 du code du travail et R. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 11.

-10 du code de la santé publique, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ladite décision ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L

[Y] [F], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Groupe 333, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine, dont

l'opposant : 1°/ à la société d'information et de communication La Dépêche de Tahiti, société en nom collectif, anciennement dénommée Océanienne de communication - La Dépêche, dont le siège est [...] , 2°

-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique : 8.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 1°/ Le comité social et économique de la société Xerox, dont le siège est [Adresse 3], 2°

L'article L.3333-2 du code du travail dispose qu' 'un plan d'épargne interentreprises peut être institué par accord collectif conclu dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° U 23-18.187 R É P U B

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.