actes réalisés par les agents des douanes, en enquête préliminaire, en soutenant qu'ils ne pouvaient enquêter sur le délit de soustraction aux mesures de gels des avoirs incriminées par l'article L. 574

présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'a pas le pouvoir de modifier ; Qu'il entre, dès lors, dans la classe des arrêts qui, selon les dispositions de l'article 574

Date naissance 98] 2010 à [Localité 574] née le [Date naissance 261] 1978 à [Localité 785] de nationalité Française [Adresse 604] [Localité 578] Monsieur [JE] [YF] ès qualités d'héritier

et L.578 ; Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 relative à Saint-Pierre-etMiquelon ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

°/ à Mme [PI] [PY], domiciliée [Adresse 166], 571°/ à Mme [FZ] [DT], domiciliée [Adresse 599], 572°/ à Mme [ZAR] [MJ], domiciliée [Adresse 203], 573°/ à Mme [UO] [PE], 574°/ à M.

qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de corruption ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-11 du Code pénal, 574

, sur laquelle est édifiée une bâtisse abandonnée, n° 576 et n° 577, ainsi que la route départementale n° 26, est constitué d'affleurements rocheux sur la partie centrale de la parcelle n° 577, et d'une

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle M.

qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux et usage aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575

novembre 1999), que courant 1993, la société Besnier Bridel Alimentaire (BBA) a livré à la SA Chocolaterie Noblia (société Noblia) du beurre concentré soumis au régime institué par le règlement (CEE) n° 570

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

#Sécurité sociale - Hospitalisation du titulaire d'une pension à l'occasion d'un séjour dans un autre État membre que celui où il réside - Conditions de prise en charge - Articles 31 et 36 du règlement

°/ Mme [AL] [DWN], domiciliée [Adresse 728] (Colombie), 571°/ Mme [FXF] [JKU], domiciliée [Adresse 383] (Espagne), 572°/ Mme [TT] [ZY], domiciliée [Adresse 699] (Colombie), 573°/ Mme [ISC] [BS

et 579 de l'immeuble situé [...] et [...] à [...]

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-4, 1er alinéa du Code pénal, 459 alinéa 3, 485, 512, 575

l'ordonnance de réglement du juge d'instruction et évocation, a dit n'y avoir lieu àsuivre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de règlement, et évocation, a dit n'y avoir à suivre contre quiconque ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3, 85 et 86, 575