30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

-321 du 12 avril 2000 ; ALORS QUE, par ailleurs, les décisions individuelles des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole doivent être motivées, notamment celles ordonnant le

-321 du 12 avril 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril

-321 du 12 avril 2000 ; Mais attendu que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ne vise que les sanctions infligées par des décisions administratives individuelles ; que l'arrêt relève, par motifs propres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, qui vise les demandes adressées à une autorité administrative incompétente et non à une juridiction incompétente, ne s'applique pas en l'espèce ; qu'en se déterminant

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le code de justice administrative

La commission rappelle qu'en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les budgets et les comptes des organismes privés subventionnés par des fonds publics sont communicables

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 25-1, Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence

-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

; - la somme réclamée est atteinte par la prescription biennale instituée par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

R. 434-32 du code de la sécurité sociale, ne constitue pas une décision au sens de l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu l'article L. 212-1, alinéa 1, du code des relations

Il soutient que : - l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'est pas applicable aux créances de l'Etat en matière de pension ; - l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires

-321 du 12 avril 2000 relatif aux actes administratifs.