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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10424
29 juin 2022
alinéa 1er), cependant que, dans ses écritures d'appel (conclusions du 10 novembre 2020, p. 10, alinéa 1er), la société MJ Synergie ès qualités se bornait à soutenir que la preuve de la date du règlement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201966
10 décembre 2009
août 2003 et de l'arrêté du 31 octobre 2003 était inopérant (arrêt attaqué, p. 3, alinéas 5 à 8 ; p. 4, alinéas 1 et 2) ; que l'article 5, alinéa 2, de la loi du 30 décembre 2002 n'avait pas institué
ECLI:FR:CCASS:2011:C210191
17 mars 2011
Par application de l'article 5 alinéa 1er de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002, il relève des dispositions du dernier alinéa de l'article L.251-2 du code des assurances, de sorte que le sinistre résultant
ECLI:FR:CCASS:2014:C200448
20 mars 2014
1er, du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-5, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ ALORS QUE le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements
civ3
6137232fcd5801467740690a
6 octobre 1998
tribunal de grande instance de Valence, au profit de la commune de Malaucène, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
ECLI:FR:CCASS:2015:C300527
8 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 12-5, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour
ECLI:FR:CCASS:2010:C200511
25 février 2010
du code civil et 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ; 3°/ que tout contrat d'assurance de responsabilité couvrant les risques mentionnés à l'article L. 1141-2 du code de la santé
60794d089ba5988459c47e1d
14 juin 2001
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-5, alinéa 1er, du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998 ; Attendu que le débiteur à l'encontre duquel ont été engagées
ECLI:FR:CCASS:2011:C201407
7 juillet 2011
deux contrats en base réclamation, conférant ainsi à la loi nouvelle un effet rétroactif pourtant expressément exclu, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2 du code civil et 5,
60794c119ba5988459c448b6
20 octobre 1981
, "QUE CETTE PRECISION EST INDISPENSABLE POUR FIXER L'IDENTITE DU PROPRIETAIRE, QUE SON OMISSION OPERE UNE VIOLATION DES ARTICLES L. 12-1, R-11.28 ET R-12-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET DE L'ARTICLE 5,
607940d79ba5988459c3f4fe
26 février 1970
; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE , N'AYANT QU'UNE RESIDENCE PROVISOIRE CHEZ DEMOISELLE MADELEINE X... , ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE COHABITATION HABITUELLE AVEC LA DEFUNTE AU SENS DE L'ARTICLE 5
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00143
12 février 2013
et p. 5, alinéa 1er) ; que la cour d'appel a pourtant retenu qu'il " n'en résulte aucunement que FC soit partie à cet engagement quand bien même se trouve-elle concernée par son objet " (arrêt, p. 5,
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644247
20 février 1974
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 "LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE DU PREMIER DEGRE PEUVENT PASSER AVEC L'ETAT UN CONTRAT SIMPLE SUIVANT LEQUEL LES MAITRES
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00770
7 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n°
6137244ecd58014677414686
14 décembre 2004
13 juin 2003 et le pourvoi formé au greffe du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay par déclaration du 2 juillet 2003, soutient que le pourvoi est irrecevable en application de l'article L. 12-5,
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02443
31 octobre 2017
. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5, alinéa 1er, du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut
6137228ecd580146773fe6e8
30 janvier 1996
Marine, 83000 Toulon, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents
6137228ecd580146773fe6e9
613723f4cd58014677410619
19 février 2002
RI, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents :
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00767
28 mars 2012
de l'effectif de l'entreprise, mais au dessus de mille salariés, le maintien de trois mandats syndicaux pour les syndicats en cause n'était plus justifié ; Attendu cependant, que l'article R. 2143-5,
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