Bourg), (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de condamner l'association au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-5,

SARL La Fontaine par les époux X... de procéder aux travaux de réhabilitation a été transmise ipso Jacta à la société PR sans qu'il ait été nécessaire d'une réitération par les bailleurs » (arrêt, p. 5,

SIDER avait décidé la modification du contrat de travail litigieux, sans vérifier si cette modification -autorisée par le jugement arrêtant le plan de redressement de la cédante (cf. arrêt attaqué, p. 5,

alinéa 5, du code du travail.

les conditions de travail qui lui étaient imposées », tout en constatant par ailleurs que l'existence d'un harcèlement moral n'était pas établie par les éléments produits aux débats (arrêt attaqué, p. 5,

annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5

pour soutenir avoir ainsi permis à leur locataire de faire valoir ses droits en temps utile ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité du congé pour inobservation des mentions prévues par l'article 5,

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le congé doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est

à ISTRES [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean CARREL de la SCP CARREL, PRADIER, DIBANDJO, avocat au barreau de LOZERE CONTRE : Monsieur [G] [J] né le 24 Juin 1933 à [Localité 5]

sursis, et a ordonné la remise en état des lieux ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 480-5,

déclarant le preneur forclos dans sa demande en paiement de cette indemnité, sans rechercher s'il n'avait pas contesté le congé avant l'expiration du délai de deux ans, l'arrêt attaqué a violé l'article 5,

PAGE 5 ALINEAS 5, 6 ET 7) IL NE PEUT EN ETRE AINSI DES LORS QUE CE MONTANT N'A PAS LE CARACTERE D'UNE CREANCE DEFINITIVE ; PARTANT LA COUR A UNE NOUVELLE FOIS VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE

auraient pu être commises lors de la présentation des arguments de la commune n'ont pu exercer une influence sur la décision de la commission ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2-5

de 30.000 € suffirait à solder sa dette et en relevant, en second lieu, que « l'on ne sait pas à quelle dette exactement se rapportait cette demande de paiement en septembre 2015 » (arrêt attaqué, p. 5,

Mercedes Benz, sa carte grise et les deux clés du véhicule, alors « que l'article 41-5 alinéa 2 du code de procédure pénale n'autorise l'aliénation par anticipation des biens saisis qu'« au cours de l'enquête

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 3 (ALINEAS 3 ET 4), 4, 5 (ALINEA 5) ET 7 DU DECRET NO 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL

, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5