Par actes délivrés le 9 juin 2022 suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SARL Location Terrassements [A] [Z], immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 394 691

L'article 690 du même code dispose : « La notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement.

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 38, 369, 377 bis, 399, 406, 407, 414, 426-3 , 426-6 , 435 du Code des douanes, 1 et suivants du règlement 693

personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique ou authentique par dépositaire de l'autorité publique, a fixé à 1 000 euros le montant de la consignation ; - contre l'arrêt n° 690

la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement CEE n° 2913/92 du Conseil établissant le Code des douanes communautaire, 13, 19, 20 et 27 du règlement CEE n° 693

Civile ; CONDAMNER la société SCCV [J] [L] [G] aux entiers dépens de l’instance dont le recouvrement sera poursuivi directement par Maître Florence Duboscq conformément aux dispositions de l’article 699

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Blanc pour Philippe Y..., pris de la violation des articles 8, 698

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 88-15.535, n° M 88-19.774 et n° N 88-19.775 ; Attendu, selon les jugements et arrêts

X... a en outre bénéficié de reports de mensualités impayées à hauteur de 3. 466, 88 €.

logements dont 44 logements locatifs sociaux sur les parcelles cadastrées section AT n° 121, 272, 446, 694 et 695, sises 1563 rue des combattants d'Afrique du Nord à Fréjus (83 600) ; 2°) d'enjoindre

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mlle Christine X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les documents enregistrés sous le °n 88 696, constituent en

[...] ), 691°/ Mme Samantha XXXXX..., domiciliée [...] ), 692°/ Mme Angela RRRRRRRRRRRRRRRRRRR..., domiciliée [...] ), 693°/ Mme Kim SSSSSSSSSSSSSSSSSSS..., domiciliée [...] ), 694°/ Mme Fiona TTTTTTTTTTTTTTTTTTT

FN..., domicilié [...] , 690°/ à M. OA... BB..., domicilié [...] , 691°/ à M. X... JD..., domicilié [...] , 692°/ à M. QE... XF..., domicilié [...] , 693°/ à M. GO...

FWS..., domicilié [...] , 690°/ à Mme XKE... DMK..., domiciliée [...] , 691°/ à M. XO... PXM..., domicilié chez M. XJG... PXM..., [...] , 692°/ à M. CNE... VST..., domicilié [...] , 693°/ à M.

Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 88 N° RG 22/03228 N° Portalis DBVL-V-B7G-SYUP Mme [C] [J] C/ Me [W] [V] Copie exécutoire délivrée le

Italie (n os 676/03, 678/03, 682/03, 693/03, 695/03 et 697/03) Toscana Restaura s.a.s. et Azienda Agricola S. Cumano s.r.l. c. Italie (n os   4428/04 et 5481/05) Garcia Franco et autres c.

Italy (nos. 676/03, 678/03, 682/03, 693/03, 695/03 and 697/03)* Toscana Restaura s.a.s. and Azienda Agricola S. Cumano s.r.l. v. Italy (nos.   4428/04 and 5481/05)* Garcia Franco and Others v.

A, annulé ce jugement, condamné le SDMIS du Rhône à lui verser une somme correspondant à la rémunération de 691 heures supplémentaires effectuées en 2012, renvoyé M.