AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201267
28 septembre 2017
28 septembre 2017
°/ à la société Energie Sol 10, société en nom collectif, 101°/ à la société Sitpanl 786, société en nom collectif, 102°/ à la société Ethève Paradis 2009, société en nom collectif, 103°/ à la société
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10070
24 janvier 2018
24 janvier 2018
1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par
Source officielle